Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu de délivrer une injonction de faire sous astreinte.

distribution de tracts en dehors des heures d'entrée et de sortie du travail n'est admissible, que pour débouter la société de sa demande de liquidation d'astreinte le juge de l'exécution a retenu que l'injonction

a été faite à Monsieur [B] [W] représentant légal de la société SAS NLK FINANCE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 513 113 886, de procéder au dépôt

Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

La société Abeille retraite professionnelle qui vient aux droits de la société Aviva, n'a donc pas satisfait à l'injonction de faire prononcée le 28 mai 2015.

En second lieu, le SIMOUV, qui entend obtenir que soit prononcée à l’égard de la société Colas Rail une injonction de faire, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, ne démontre

l'exécution de la délibération du 21 octobre 2013 portant suppression du poste de chargé de programmation et de la décision du 28 octobre 2013 la plaçant en surnombre et, d'autre part, à ce qu'une injonction

Sur la demande d’injonction de faire Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, “Dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal Judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

injonction de faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes dans le logement dont il est propriétaire, situé au 12 bis rue François Poisson à Indre (Loire-Atlantique) ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la demande d’injonction de faire Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comme chez soi (la société), condamnée à payer à Mme Z... une somme en vertu de la liquidation d'une astreinte, a fait

judiciaire de Sain-Nazaire a : - ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/00381 sur celle enregistrée sous le N° RG 24/00380, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction

[D] et Mme [J], acquéreurs des lots n°2, 7 et 8, la somme de 29.600 euros ; - dit que l'injonction de faire à la société La villa des roses dans l'ordonnance du 4 février 2022 est assortie d'une nouvelle

dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction

. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Manosque du 16 décembre 2024 il a été fait injonction à M.

de faire qu'à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu'elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne

le choix de maintenir le talus contre la palissade, de reniveler le talus, de retirer la végétation, de ramener du remblai au pied de la palissade, la fragilisant encore davantage ; - une injonction

l'assiette de la servitude, - que les époux X... ne sont pas propriétaires du fonds servant et ne peuvent contester les constructions qui empiéteraient prétendument sur la servitude,- que leur demande d'injonction