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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

695d96b475782d5f06040f6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fait, obtenu des plus larges délais de paiement alors qu’elle-même s’est immédiatement acquittée des causes de son engagement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200511_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ne sont pas imputables au service, la décision du 21 février 2022 étant définitive faute d'avoir été contestée dans le délai requis s'agissant de l'hypoacousie.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c50

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

, la radiation des inscriptions d'hypothèque, prises du chef du débiteur et du commandement de saisie immobilière délivré le 17 février 2006 et publié le 4 mai 2006.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10322

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[S], en indiquant, contrairement à ce qu'il soutient, que la reconnaissance de dette de 80.000 € est postérieure à la promesse de vente ; que l'existence de la dette ne pouvait donc pas être en elle-même

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50971

Cassation

13 décembre 1984

13 décembre 1984

POUR L'AUDIENCE DU 17 ET N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de prescription peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c44053

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa24

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En l'espèce, il est constant que la demande de délais de paiement formée par la société Thai Tawan devant le juge des référés concernait une dette de loyers née postérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

prend rang le 27 octobre 2020 soit postérieurement à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire ; - dire que les inscriptions sont inopposables à la procédure collective et que la créance ne

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714703

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303452_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le préfet, était dès lors, ainsi qu'il le fait valoir dans son mémoire en défense, en situation de compétence liée pour maintenir l'inscription du requérant au FINIADA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632f4c14ec5f96a7da08d8

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

à son acquisition, postérieur au délai de trois mois de l'article L622-14 du code de commerce et qu'en outre les loyers ont été réglés par des chèques non signés et pour partie par une société inconnue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200005

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

à son inscription dans un tableau, cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n° 30 dans sa version

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46e90

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

hypothécaire faite au-delà du délai de deux ans à compter de la dernière échéance du prêt fixée au 30 septembre 1989 ainsi que de la péremption de l'inscription pour non-renouvellement ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

dans le délai légal de trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que la demande de résiliation du bail commercial est postérieure à l'expiration de ce délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c27605

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La notification des conclusions d'appelant à l'avocat constitué postérieurement au délai d'un mois qui était imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ne régularise pas

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c4743d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

en sa deuxième branche : Vu les articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande d'inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10513

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur la procédure Les conclusions transmises par les époux [L] au greffe de la cour le 18 avril 2017 à 12h36 sont postérieures à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01413_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l’exercice de sa profession par l’architecte après son inscription.

Source officielle

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