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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
695d96b475782d5f06040f6d
6 janvier 2026
fait, obtenu des plus larges délais de paiement alors qu’elle-même s’est immédiatement acquittée des causes de son engagement.
1ère Chambre
DTA_2200511_20241119
19 novembre 2024
ne sont pas imputables au service, la décision du 21 février 2022 étant définitive faute d'avoir été contestée dans le délai requis s'agissant de l'hypoacousie.
15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c50
25 novembre 2011
, la radiation des inscriptions d'hypothèque, prises du chef du débiteur et du commandement de saisie immobilière délivré le 17 février 2006 et publié le 4 mai 2006.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10322
18 mai 2022
[S], en indiquant, contrairement à ce qu'il soutient, que la reconnaissance de dette de 80.000 € est postérieure à la promesse de vente ; que l'existence de la dette ne pouvait donc pas être en elle-même
soc
6079b0de9ba5988459c50971
13 décembre 1984
POUR L'AUDIENCE DU 17 ET N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES
cr
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
de prescription peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette
civ2
60794bd89ba5988459c44053
3 avril 1979
TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300016
11 janvier 2023
supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa24
14 octobre 2022
En l'espèce, il est constant que la demande de délais de paiement formée par la société Thai Tawan devant le juge des référés concernait une dette de loyers née postérieurement au jugement d'ouverture
Chambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
prend rang le 27 octobre 2020 soit postérieurement à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire ; - dire que les inscriptions sont inopposables à la procédure collective et que la créance ne
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714703
3 octobre 1986
Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.
1ère chambre
DTA_2303452_20250911
11 septembre 2025
Le préfet, était dès lors, ainsi qu'il le fait valoir dans son mémoire en défense, en situation de compétence liée pour maintenir l'inscription du requérant au FINIADA.
Pôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
à son acquisition, postérieur au délai de trois mois de l'article L622-14 du code de commerce et qu'en outre les loyers ont été réglés par des chèques non signés et pour partie par une société inconnue
ECLI:FR:CCASS:2021:C200005
7 janvier 2021
à son inscription dans un tableau, cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n° 30 dans sa version
60794cc79ba5988459c46e90
21 janvier 1998
hypothécaire faite au-delà du délai de deux ans à compter de la dernière échéance du prêt fixée au 30 septembre 1989 ainsi que de la péremption de l'inscription pour non-renouvellement ; Attendu que
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
dans le délai légal de trois mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que la demande de résiliation du bail commercial est postérieure à l'expiration de ce délai
Pôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27605
10 juillet 2025
La notification des conclusions d'appelant à l'avocat constitué postérieurement au délai d'un mois qui était imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ne régularise pas
60794cd89ba5988459c4743d
25 janvier 2001
en sa deuxième branche : Vu les articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande d'inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10513
21 septembre 2022
Sur la procédure Les conclusions transmises par les époux [L] au greffe de la cour le 18 avril 2017 à 12h36 sont postérieures à la clôture de l'instruction.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
l’exercice de sa profession par l’architecte après son inscription.
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