D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

d'exploitation soumises à autorisation ; que l'appelante Sebli ne conteste pas que la nature de l'activité qui était exercée sur le site soit soumise à autorisation depuis 1976 ; qu'elle objecte que l'exploitation

Les actes précisent de surcroit que le vendeur déclarait : « - Ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes. - ne pas connaitre l’existence

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Vu les autres pièces du dossier.

Une lettre du préfet du Rhône du 20 août 2021 a confirmé que des activités relevant du régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avaient

envisagées" ; qu'en outre, le promettant avait déclaré que "le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation

tribunal a débouté les époux X...de leurs demandes fondées sur le dol ; Considérant, sur la violation invoquée de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, qu'il n'est pas établi qu'une installation

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que les mesures

L'article L. 643-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

applicables aux installations soumises à autorisation ; que selon les prescriptions issues de l'article 8.1 de cet arrêté ministériel : les études de dangers définies à l'article 3-5 du décret du 21

avait été rendue ou non carrossable au moyen d'une grave compactée, et le cas échéant les travaux nécessaires, ou de préciser si le terrain des époux X... avait été le siège de l'exploitation d'une installation

loi du 15 juillet 1975, du creusement de fosses ensuite remplies du même type de déchets, appartenant aux catégories visées à l'article 8 de la loi susvisée, et par suite de l'exploitation d'une installation

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. / L'autorisation peut être subordonnée

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'arrêté

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique