arrêt et aprés avoir interprété les dispositions en vertu desquelles les redevances étaient réclamées, la cour d'appel a retenu que leur paiement était lié non point seulement à l'usage effectif des installations

Selon demande d'usage des installations portuaires en date du 22 octobre 2024, la SAS MARINA DU VIEUX-PORT DE [Localité 5] a autorisé la SAS [M] [G] SERVICE à occuper l'aire de carénage du 23 octobre 2024

La Trinité-sur-Mer et la restitution des clés de cet immeuble ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de lui accorder l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance

ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 : « Les dispositions du code de la route s’appliquent sur l’ensemble des limites administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l’intérieur des installations

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travaux venaient d'être effectués dans le bassin litigieux afin de permettre aux navires de fort tonnage de quitter le port, même à marée basse, sans provoquer de dommages aux navires à quai ou aux installations

DES OUVRAGES FIXES ET DU MATERIEL ; 3O A REMBOURSER A L'ETAT LES SOMMES DONT LA SOCIETE POURRAIT RESTER DEBITRICE A SON EGARD ; 4O A COMPLETER ET A AMELIORER LES INSTALLATIONS PORTUAIRES CONCEDEES QUI

A..., ingénieur en génie industriel, spécialiste des installations portuaires, demeurant 300 rue du Général De Gaulle à LANÇON DE PROVENCE (13680) , est désigné en qualité d’expert avec pour mission de

les accès du port ; 2°) d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre, identifiés ou identifiables, des accès bloqués permettant d'accéder au Grand port maritime de la Guyane et à toutes ses installations

E..., et a autorisé le maire à signer cette convention, qui portait à la fois sur le port de plaisance et sur le restaurant dancing.

grilles et des caméras portant atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - l'arrêté litigieux viole les principes de la commande publique dès lors qu'il porte en réalité concession de service public d'installation

Les dispositions de l'article 25 du règlement du port de Caen-Ouistreham impose le respect du code de la route dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham et à l'intérieur des installations

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Les dispositions de l'article 25 du règlement du port de Caen-Ouistreham imposent le respect du code de la route dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham et à l'intérieur des installations

Entreprise Jean SPADA, à laquelle il aurait prétendument acheté un anneau dans le port de TOGA, et d'autre part la Société PORT DE TOGA PLAISANCE, devant le Tribunal de Grande instance de BASTIA pour obtenir

dispositions combinées de l'article L. 4322-16 du code des transports et du décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Paris et remise des installations

) ; que le même article dans sa rédaction applicable aux faits commis par la société le 4 juillet 2003 ne réprime pas de tels faits ; que la cour a ainsi omis de rechercher si, à cette date, ces installations

fait existant à la date de sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a limité l'effet de la loi de validation aux seules installations