AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PAS DEVOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR UN POINT DE DROIT CIVIL, AVAIT DECLARE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES BENEFICIAIRES D UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

PENALE ET DE L'INSTANCE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES AGISSEMENTS D'UN CERTAIN GHARIANI ET L'EVENTUELLE COMPLAISANCE D'UN DIRECTEUR D'AGENCE DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), que Mme

l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont la juridiction est saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie générale de garantie

d'avoir, pour rejeter leur opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière à eux délivré par la banque La Henin (la banque), dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jsuqu'à la solution d'instances

Y... avait eu l'usage, le contrôle et la direction du véhicule au moment de l'accident ; Attendu, enfin, que la cour d'appel retient exactement que, si l'objet de l'instance civile est le même que celui

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique

The same line was followed by the single-member first-instance civil court of Athens in decisions nos.

de Jean-Pierre X..., contestent formellement avoir signé le document intitulé "Etat des lieux du 20.03.2001" établi sur papier à en-tête de son entreprise et produit par celui-ci dans le cadre de l'instance

Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite, alors que, dans les instances civiles en

PARAITRE SUSPECTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE DES DEBATS LES DEUX SEULES PIECES VISEES PAR LA PLAINTE , CELLE-CI N'ETAIT PLUS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'INSTANCE

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une instance introduite par M.

général dans l'attente de la décision pénale de sorte que les parties n'ont conclu qu'à partir du mois d'octobre 1986 ; qu'un arrêt, rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse, a dit que l'instance

que l'évaluation de la société Paravision par Jacques A... n'est pas éloignée de celle arrêtée par l'expert désigné dans l'instance civile ; que les personnes entendues dans le cadre de cette instruction

condamné par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1998) à la peine de deux ans d'interdiction temporaire, la cour d'appel ayant refusé de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'instance

de son instance civile à l'encontre de la société RESOLV INFO CONSO et ce, dans le seul but de la citer, avec son gérant, devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l'instance pénale postérieurement

susdit code érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ; qu'il n'est donc pas applicable au litige, lequel concerne une instance

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Vannes, 26 septembre 1989 - 8 novembre 1989), qu'un commandement aux fins de