Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

ou en une instance distincte attrait M.

honoraires d'avocat, la cour d'appel a statué en équité et violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le CHSCT ne disposant pas de fonds propres et étant une instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR

les ont opposées sur les clauses relatives au sort du "dépôt"; que Mme X..., gérante de la SCP, a assigné la société "Les Cèdres" en restitution de celui-ci et des redevances, après avoir, en une instance

le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du marché devant le juge du contrat, ces recours devant être présentés dans le cadre d'instances

Par ailleurs, si le requérant peut être également regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à l’administration fiscale de produire différents documents dans le cadre d’une instance distincte

si elle n'est pas partie principale et que cette dernière est irrecevable, pour avoir déjà conclu au fond, à le demander ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... ne peut soutenir qu'il existe deux instances

connaître d'une demande principale, ne s'impose qu'aux parties à l'instance sur la demande principale et au juge de la juridiction désignée pour en connaître, à l'exclusion des parties à l'instance, distincte

Il convient donc d'ordonner la disjonction de l'instance en deux instances distinctes selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

superprivilégié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de collocation et refusé de surseoir à statuer sur la distribution du prix de vente de l'immeuble jusqu'à la solution de l'instance

que cette décision produirait un effet erga omnes, d'autre part, de la possibilité d'opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d'un acte nul ; que la salariée ne figurait pas à l'instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des

dans une instance distincte (RG n°22/00530) au soutien de demandes en paiement de diverses sommes salariales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois instances distinctes, M. D I et M. F I, Mme G E épouse B et M.

doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter les moyens soulevés par la société appelante, à un arrêt rendu le même jour dans une instance

était recevable ; - il appartenait au tribunal administratif de Toulon de joindre cette instance à l'instance introduite par le centre hospitalier ; - leurs appels en garantie sont fondés.

la Convention Européenne des droits de l'Homme ; qu'en l'espèce, les requérants, pour faire grief à Madame Y... d'un défaut d'impartialité, se sont bornés à indiquer qu'elle avait statué dans une instance

rendu le 5 décembre 2003 par la cour d'appel de Ouagadougou (Burkina Faso) ayant rejeté un recours en révision formé par la société Delmas export contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance

d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que l'avis de l'expert Z..., désigné dans la présente instance