_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ la société Jb Solar, société par actions

n'était pas prescrite motif pris de ce qu'« il ne pouvait être considéré que le point de départ de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires date de la mise en place des installations litigieuses

; que l'infraction est caractérisée tant que l'implantation de mobiles homes se poursuit ; qu'il convient, en l'absence d'élément probant établissant que l'action publique est prescrite, de réformer le

et des installations sanitaires et locaux d'hygiène auxquels l'intéressé a eu accès " ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

rangée à la nomenclature des installations classées sous le n 89 bis ; que la destruction des installations soumises à déclaration ou à autorisation doit reposer sur un critère certain et fixe, à savoir

Y..., ancien salarié de 1970 à 1979 de la société constructions et installations électriques du littoral (l'employeur), aujourd'hui liquidée judiciairement ; que M.

cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Scales, société par actions

Trophy radiologie ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture aux torts du vendeur, en retenant que le matériel financé n'a jamais été en état de marche, l'arrêt rejette l'action

[O] (les acquéreurs) un bien immobilier, par l'intermédiaire de la société Teddy immobilier (l'agent immobilier), et après un contrôle de l'installation d'assainissement par la société Saur. 2.

alinéa 1, 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, dans le cadre de la seule action

est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; que la création d'une trémie entre deux lots destinée à l'installation d'un escalier reliant les deux lots et qui implique le percement du plancher

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 1992) que la société Orsan a fait construire de nouvelles installations dans

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que, le juge doit surseoir au jugement de l'action

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Quatre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Assignés, le 30 juin 2010, en paiement de ces deux derniers prêts, les emprunteurs ont invoqué la prescription de l'action. 3.

Mme X..., a été condamnée par un tribunal de commerce à payer certaines sommes en réparation des préjudices subis par les sociétés Novy et Grezillier auxquelles elle avait donné en crédit-bail des installations

Z..., salarié de la société Trindel, a été blessé lors des essais d'une machine qui était en cours d'installation dans une usine de la société Union Carbide France (UCF) ; que la Caisse primaire d'assurance

installation peut causer; qu'en faisant état, pour retenir que M.