mais qu'à la date des convocations aucune pièce du dossier n'établissait l'intervention de Me Burki en qualité de défenseur dans cette procédure ; que les époux Y... n'ont pas avisé le magistrat instructeur

défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

manifestement abusifs et injustifiés, eu égard aux nombreuses et délicates investigations nécessitées par cette affaire, de sorte que le grief d'insuffisance ou d'absence de diligence du magistrat instructeur

la décision de non-lieu confirmée" (cf. arrêt attaqué, p. 4) ; "alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

entreprise qui a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que "sur les faits qualifiés de recel de violation du secret de l'instruction : considérant qu'en l'espèce, il est reproché aux magistrats instructeurs

et blanchiment, la société [...] , se présentant comme le liquidateur judiciaire de la société La Grande Charme, s'est constituée partie civile ; que, par ordonnance du 26 avril 2017, le magistrat instructeur

statuant par arrêt incident du 16 novembre 1999, a rejeté la demande d'examen médical dit "IRM", formée par conclusions de l'accusé ; "aux motifs que le Dr Y..., psychiatre commis par le magistrat instructeur

l'information ouverte à la suite de la plainte a duré trois années et huit mois et que, sur les deux premiers appels interjetés par Martine X... à l'encontre des ordonnances de non-lieu du magistrat instructeur

seule la lettre envoyée le 19 mars 2001 par Me X... indiquant que Gilbert Z... ne pouvait être présent le 20 mars ne dispensait pas cet avocat de se présenter le jour dit au cabinet du magistrat instructeur

des libertés et de la détention ; "aux motifs que la mention portée par le greffier au pied du procès-verbal du débat contradictoire que les débats ont été repris après le passage du magistrat instructeur

déposée par Gilbert Y... ; que Patrick X... fonde ses carences répétées par la requête en suspicion légitime, pourtant dépourvue de caractère suspensif, qu'il a déposée à l'encontre du magistrat instructeur

, que le juge civil est tenu de surseoir à statuer lorsqu'une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours ; que La Poste faisait valoir que les faits pénalement instruits

l'affaire, y compris si ce dernier est lui-même président de la chambre appelée à statuer ; qu'à défaut de document ou de mention permettant d'établir la date de saisine du conseiller chargé d'instruire

n'y a pas procédé de sa propre initiative d'exécuter des écoutes téléphoniques sur des postes déterminés chaque fois par le magistrat lui-même et attribués à des personnes impliquées dans les faits instruits

signé et qu'en l'espèce ces conditions existent, si bien que le moyen tiré de la nullité du réquisitoire supplétif du 9 février 2006 sera rejeté ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction n'instruit

condamner à rembourser à la caisse les sommes mises à la charge de celle-ci, alors, selon le moyen, que lorsque la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été instruite

postérieurement à l'avis de fin d'information considéré ; que ledit magistrat instructeur, dont il appert qu'il a rejeté le 16 mars 2006, la demande d'acte de la partie civile, pouvait dès lors rendre

les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ; "aux motifs que la saisine du magistrat instructeur

pour procéder à une expertise porte, pour seuls motifs que la compétence de l'expert commis ne fait aucun doute ; que dès lors, ces motifs n'expliquant pas les raisons pour lesquelles le magistrat instructeur

diligenter des procédures annexes suite à des menaces de mort, de subornation de témoins, portées à leur connaissance, des propos menaçants ayant également été proférés à l'encontre du magistrat instructeur