X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives

à sa fonction ; que, dès lors, il devait être assujetti à l'impôt sur le revenu à raison de cet élément de sa rémunération conformément à l'article 82 du code ; Considérant, il est vrai, que des instructions

fait également valoir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, que cette obligation résulterait d' instructions

REQUETE DE LA SOCIETE "CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT

filiales communes Epargne de France et Compagnie française de protection de l'épargne, de sorte que, leurs conditions d'application n'étant point réunies, étaient inapplicables les dispositions de l'instruction

par son représentant légal en exercice, dont le siège social est à Theix (56450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

égard aux circonstances, l'installation ou le maintien de son domicile dans un lieu éloigné de son lieu de travail répond à des circonstances d'ordre personnel ; que ces règles sont reprises dans l'instruction

compétence pour statuer sur l'état médical de l'assuré avant l'institution d'instruction dont la décision relative à l'état de santé du travailleur a vocation à s'imposer aux autres institutions sous

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

Mais attendu que les dispositions invoquées du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période litigieuse et dans leur interprétation résultant des paragraphes 280 et 396 de l'instruction

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, se fondant sur les seules dispositions de circulaires et d'instructions administratives, le receveur général des

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974

supplémentaire pour frais professionnels que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations une somme de même montant ; que dès lors, quelles que soient les tolérances prévues par des instructions

caractère moins interprétatif que réglementaire et ajoutait à l'arrêté interministériel du même jour des obligations concernant l'inscription des élèves ; que, d'autre part, constituant une simple instruction

LEQUEL NE COMPORTE PAS D'EXCEPTION EN CAS D'ABSENCE NON REMUNEREE POUR CONVENANCES PERSONNELLES COMPRISE PARTIELLEMENT DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ETRE TENUE PAR DES INSTRUCTIONS

rendu nécessaire par la situation géographique de l'entreprise, l'éloignement du domicile des bénéficiaires et l'absence de transport en commun, les juges du fond, qui n'étaient pas liés par des instructions

acquittées à tort, avant d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement ; - concernant la régularité de la procédure d'imposition, elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 360 et 380 de l'instruction

supérieur au prix du marché parisien de location de bureaux ; - la déduction de ces charges n'a pas été remise en cause lors d'une précédente vérification de comptabilité ; - le service a méconnu l'instruction