alloué à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la taille de l'établissement n'implique pas qu'aucune sanction ne peut être infligée pour insuffisance de cet effectif

alloué à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la taille de l'établissement n'implique pas qu'aucune sanction ne peut être infligée pour insuffisance de cet effectif

Dans cette réponse au dire, l'expert a pris en compte l'insuffisance mitrale diagnostiquée en 1995, et non en 1999 comme indiqué en point 7 du rapport (la pièce médicale mentionnant cette insuffisance

X... soutient que la suppression de l'activité ne pouvait être motivée par une insuffisance d'effectifs et se prévaut, à ce propos, aux dispositions de la Convention collective de travail des professeurs

En droit, l'insuffisance professionnelle constitue effectivement une cause légitime de licenciement mais elle doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement

alors, d'une part, que le salarié ne pouvait renoncer par avance à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1251-5 du code du travail et que, d'autre part, elle avait constaté l'insuffisance

ne permettaient pas au syndicat de justifier de sa représentativité au sein de l'établissement de Paris ; qu'en affirmant qu'il n'était pas besoin d'examiner l'importance des effectifs du syndicat pour

Il est attentatoire à la dignité des patients, ne saurait être justifié par son humour personnel, ni par une éventuelle insuffisance d'effectifs, et méconnaît l'obligation statutaire de soin lui incombant

l'immeuble, ce qu'ils ont néanmoins accepté de faire en 2017 pour être agréable à Mme [R] ; * la partie habitation du logement est équipée de radiateurs reliés à la chaudière et il n'y a aucune insuffisance

nouveau concessionnaire a recueillie, il résulte de l'instruction que la création, par la société Opel-France, d'une concession supplémentaire implantée à Pithiviers a, précisément, été motivée par l'insuffisance

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 11 mai 2021 avait pour seul objet d'informer la requérante que son licenciement pour insuffisance professionnelle serait effectif soit

de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « ''la société Portageo a licencié M.

X... n'avait conclu que quarante-cinq ventes, que l'insuffisance professionnelle du salarié n'était pas établie, au motif inopérant qu'aucun des chefs de vente n'avait atteint l'objectif fixé de quatre

D reprend à l'identique, en cause d'appel, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté du 4 mai 2018 serait entaché d'une insuffisance de motivation.

C reprend à l'identique, en cause d'appel, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté du 4 mai 2018 serait entaché d'une insuffisance de motivation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Le 18 janvier 2021, la société Expansion a indiqué à la société Moreau Levage Charentais que certains travaux de remise en état effectués n'étaient pas satisfaisants.

Y... telles qu'intervenues le 15 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le critère de l'effectif de ses adhérents est essentiel pour déterminer la représentativité d'un syndicat ; qu'en l'espèce