le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant, sans exposer quelles étaient les stipulations contractuelles excluant la qualification de mandat d'intérêt

EGARD, MAIS N'AVAIT PAS DEMANDE AUX JUGES DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE RECHERCHER SI LA REALISATION DE L'OBJET DU CONTRAT PRESENTAIT POUR LES DEUX PARTIES UN INTERET

établissement distinct, pour les élections des délégués du personnel de la SNCF, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts

commun ; Qu'elle expose que la divergence d'intérêts de chacun des indivisaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un intérêt commun et qu'en l'espèce le fait de condamner ceux qui doivent de l'argent

demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale pour avoir omis de rechercher si ses relations avec les AGF ne s'analysaient pas en un mandat d'intérêt

Marche et de l'association amicale des intérêts communs railois (A.I.C.R.), annulé les délibérations des 8 avril et 29 juillet 1986 de son conseil municipal, relatives au prix de l'eau, en tant qu'elles

des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts

pour rejeter le moyen de nullité dont elle était saisie par la société Tui, que les mandats litigieux étaient constitutifs de mandats d'intérêt commun à durée indéterminée, soumis aux principes régissant

X... n'établissait pas que le refus de Mme Y... mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires ; Attendu que M.

que la société Savignon avait affectés à l'exécution de son lot n'étant pas destinés à des travaux d'intérêt commun, même s'ils concourraient à la réalisation d'un même ouvrage, ne pouvaient être considérées

En effet la demande de la société GMS INTERNATIONAL était fondée sur le fait que la société SUNFLEX SPORT aurait rompu abusivement le prétendu mandat d'intérêt commun qui les aurait liées.

pour rupture brutale d'un mandat d'intérêt commun, formée par M.

personnel, comme cela est rapporté dans le courrier de son mandataire du 12 avril 2012, met en péril l'intérêt commun de l'indivision ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cela fait 27 ans que T...

En outre cette clause intitulée intérêt commun était contraire au principe du libre choix de son avocat et en outre manifestement excessive.

café qu'elle s'était engagée à lui fournir, l'embarquement au Mexique ayant été prévu pour le mois de novembre 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que l'existence d'une association ou d'un mandat d'intérêt

commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale

d'un mandat d'intérêt commun, le juge s'est borné à énoncer que les éléments produits ne révélaient pas l'intention commune des intéressés de conclure un tel mandat, sans rechercher si, à l'occasion de

X... était un mandat d'intérêt commun et de l'avoir condamnée à payer à M.