et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du prêt ; - Cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré

[K] [G] à payer au Crédit coopératif la somme de 641 152,24 euros majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 14 septembre 2012, avec capitalisation des intérêts dans les termes

, qui représentent la dette en principal de la commune de LA QUEUE-EN-BRIE ; que , par suite, la société Santerne est fondée à demander en outre que la commune de LA QUEUE-EN-BRIE lui verse des intérêts

avec intérêts légaux à compter du 1er septembre 1979 ; que, par arrêt du 14 juin 1994, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de l'entreprise de gros oeuvres, à leur payer, sous peine d'astreinte, la somme restant due, après déduction des provisions déjà versées, ainsi que les intérêts

banque), a été condamnée sous astreinte, par un jugement du 14 mars 2014, à recalculer le montant des échéances de remboursement d'un prêt consenti à M. et Mme U... en faisant application du seul taux d'intérêt

En application de l'article 1231-6 du code civil, le rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté est assorti d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à

moral, avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement ; - rejeté la demande de Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] d'enjoindre Valdevy Office Public de l'Habitat d'effectuer les

une décision en date du 15 mars 2004, le bâtonnier de l'ordre des avocats a fixé à zéro euro le montant des honoraires des avocats, et enjoint à ceux-ci de restituer la somme de 11 342,50 euros avec intérêts

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 160 893,10 francs assortie des intérêts légaux en articulant différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu que sous

calculés au taux légal ; qu'après avoir constaté que la société Barennes et M.

étaient excessifs ; que saisie de ce litige, la cour d'appel a confirmé le jugement qui a condamné la société MV3, à payer au cabinet Robert Mazars le solde de la facture d'honoraires majorée des intérêts

légal au taux conventionnel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29 mars 1996 et, en conséquence, d'avoir dit que le taux d'intérêt

sollicité la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et, subsidiairement, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels.

avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 février 2025 ; condamné la société GDP Vendôme à payer à la société GMC la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

effectif global et le caractère usuraire de chacun des prêts ainsi que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la SCI l'a assignée aux fins de voir prononcer la substitution du taux d'intérêt

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 9 juin 2016 ; - condamné les sociétés

perçus sur le compte de la société par cette banque en surplus des intérêts légaux, en invoquant que le taux effectif global de ces intérêts n'avait pas été stipulé par écrit, et ce pour une période postérieure

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de