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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
placement sous tutelle en février 2002.
civ1
60794ca19ba5988459c463a3
31 janvier 1995
, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de l'acte, après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006c
21 décembre 2012
FAITS ET PROCEDURE Par requête datée du 19 janvier 2012, Patrice X..., né en 1964, a saisi le juge de tutelles d'une demande tendant à sa mise sous protection en raison de son état dépressif et de sa
60794e899ba5988459c48ecd
4 juillet 2006
, peut en demander réparation à l'Etat ; Attendu que, par jugement du tribunal d'instance de Rennes du 12 novembre 1996, Mme X... a été placée à sa demande et celle de sa fille, sous le régime de la
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
Par un jugement en date du 25 mars 2010, monsieur Bouzid X... a été placé sous tutelle pour une durée de 60 mois, avec maintien du droit de vote, et l'association tutélaire RHONE ALPES ASSTRA a été désignée
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat par les parties que de son vivant, [R] [A] a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une ordonnance rendue par le Juge des tutelles
60794b929ba5988459c43632
3 juin 1986
André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300150
5 février 2013
placement sous un régime de protection depuis le 17 mars 1998 et que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un arrêt rendu dans une instance à laquelle ils n'étaient pas parties, la cour d'appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
Par ordonnance du 23 août 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Quimper plaçait Madame Marie-Louise X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désignait
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100104
1 février 2012
Emmanuel X... a saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle ; Attendu que M.
PCP JTJ proxi fond
67f0242802fc178212f7e31b
2 avril 2025
sous le régime de la curatelle renforcée à la personne et aux biens, par jugement du 17/03/2021 du juge des tutelles d’[Localité 4], mesure confiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100890
12 septembre 2012
sous le régime de la tutelle ne peut valoir vente qu'en cas d'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier et d'une autorisation de cet acte par le juge des tutelles ; qu'en déclarant que l'offre d'achat
Chambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
30 avril 2026
Par jugement en date de 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal de proximité de Brignoles, a placé Mme [Z] sous le régime de la sauvegarde
Pôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff8
5 mai 2011
Par jugement du 23 février 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous tutelle de [U] [G] et désigné M. [P] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110229
20 avril 2017
[E], persistant dans son refus de rendre des comptes ; qu'elle a ainsi rendu difficile la mise en place de la mesure au préjudice de son frère ; que le contrôle de gestion est d'autant plus nécessaire
Juge des Libertés
6a10ab12cdc6046d479bb4b9
22 mai 2026
une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.
60794c719ba5988459c4576e
21 janvier 1992
Smadja une promesse de vente d'un appartement, moyennant le prix de 58 000 francs ; que, mise sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles du 21 juin 1978, Mme Berlaud a été placée sous
6253c927bd3db21cbdd876ca
16 décembre 2005
pour plus ample exposé de l'affaire: - Désigné M.El Kader X... en qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, pour assurer sa représentation et
2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c99
3 avril 2025
Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a placé M. [F] sous le régime de la sauvegarde de justice et désigné M.
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