CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 111 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

placement sous tutelle en février 2002.

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c463a3

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de l'acte, après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

FAITS ET PROCEDURE Par requête datée du 19 janvier 2012, Patrice X..., né en 1964, a saisi le juge de tutelles d'une demande tendant à sa mise sous protection en raison de son état dépressif et de sa

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48ecd

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

, peut en demander réparation à l'Etat ; Attendu que, par jugement du tribunal d'instance de Rennes du 12 novembre 1996, Mme X... a été placée à sa demande et celle de sa fille, sous le régime de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Par un jugement en date du 25 mars 2010, monsieur Bouzid X... a été placé sous tutelle pour une durée de 60 mois, avec maintien du droit de vote, et l'association tutélaire RHONE ALPES ASSTRA a été désignée

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beab4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat par les parties que de son vivant, [R] [A] a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une ordonnance rendue par le Juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

60794b929ba5988459c43632

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300150

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

placement sous un régime de protection depuis le 17 mars 1998 et que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'un arrêt rendu dans une instance à laquelle ils n'étaient pas parties, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208c

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Par ordonnance du 23 août 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Quimper plaçait Madame Marie-Louise X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désignait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187a

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100104

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Emmanuel X... a saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sous le régime de la curatelle renforcée à la personne et aux biens, par jugement du 17/03/2021 du juge des tutelles d’[Localité 4], mesure confiée à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100890

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

sous le régime de la tutelle ne peut valoir vente qu'en cas d'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier et d'une autorisation de cet acte par le juge des tutelles ; qu'en déclarant que l'offre d'achat

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date de 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal de proximité de Brignoles, a placé Mme [Z] sous le régime de la sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ff8

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Par jugement du 23 février 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous tutelle de [U] [G] et désigné M. [P] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110229

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[E], persistant dans son refus de rendre des comptes ; qu'elle a ainsi rendu difficile la mise en place de la mesure au préjudice de son frère ; que le contrôle de gestion est d'autant plus nécessaire

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6a10ab12cdc6046d479bb4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.

Source officielle
CC

civ1

60794c719ba5988459c4576e

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Smadja une promesse de vente d'un appartement, moyennant le prix de 58 000 francs ; que, mise sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles du 21 juin 1978, Mme Berlaud a été placée sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876ca

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

pour plus ample exposé de l'affaire: - Désigné M.El Kader X... en qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, pour assurer sa représentation et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a placé M. [F] sous le régime de la sauvegarde de justice et désigné M.

Source officielle

Page 10 sur 156

← PrécédentSuivant →