L'acquiescement n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition et résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque, l'intention de la partie à laquelle on l'oppose

de mettre en place des micro pieux, l'estimation des dommages et les devis produits par les époux X..., cette attitude ne peut s'analyser comme la volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise

paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur ; qu'en l'espèce, par acte notarié du 29 juillet 1960, transcrit

Aux termes de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 1977, date d'un accord intervenu entre lui et son frère C... – ils entretenaient d'excellentes relations jusqu'en 2013 – portant

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire".

Il faut encore pour qu'ils soient efficaces qu'ils soient non équivoques, afin qu'il n'existe aucun trouble sur l'élément intentionnel de la possession.

équivoque sa volonté d'acquiescer au jugement dans toutes ses dispositions, tout comme le désistement de la société emportait acquiescement à ce jugement ; qu'il a ainsi renoncé à contester les dispositions

Ils invoquent une possession publique, paisible et non équivoque de leur propriété.

Elle expose que son nom figure sur la facture d'achat, la carte grise, les factures d'assurance et d'entretien, de ce véhicule ; que M.

ensuite, assigné la bailleresse pour faire constater l'accord contractuel des parties sur la résiliation du bail, offrir le paiement des loyers dus et fixer une indemnité d'occupation pour les locaux non

lesquels pouvaient résulter d'une autorisation implicite donnée par la commune, dans un petit village, à plusieurs riverains, pour des raisons de commodité et d'hygiène, était un acte de possession équivoque

DEMONTRANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ; QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR MAFFLARD D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

équivoque du débiteur de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise et a déclaré, à bon droit, irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société Saint Honoré ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

seulement la connaissance du vice, mais également la volonté non équivoque de renoncer à s'en prévaloir ; qu'en dehors du cas où la confirmation est expresse, la confirmation tacite ne peut résulter que

équivoque, non interrompue et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans ; Qu'ils soutiennent que c'est M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Attendu, selon