tant par les pièces produites que par les déclarations concordantes de Jacquemart, fils de la prévenue, et de Foissy que la garantie existait dès la vente et qu'elle a été mise en oeuvre puisque l'acheteur

sursis et 100 000 francs d'amende avec sursis, les deux autres, pour recel d'escroquerie en bande organisée, respectivement à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement, à 500 000 francs d'amende chacun, à une interdiction

de la procédure ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre de l'instruction ne comportant aucune indication quant au délai prévisible d'achèvement de la procédure, la cassation est encourue sur le fondement

qu'une partie des équipements ; que sur présentation de fausses attestations de transitaires, elle s'est néanmoins fait régler par la BIAO, dont elle était la cliente, la quasi-totalité du crédit-acheteur

, les autres en état à divers stades d'achèvement (de 0 à 80 %) ; que le 12 avril 1994, un autre contrôle a établi que les 39 LES n'étaient pas raccordés au réseau électrique ; que tant André Z... que

2009, la société Sperian Protection (la société), dont les titres étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché Euronext Paris, a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique d'achat

de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive et pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quinze ans d'interdiction

Aux termes de l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les causes d'interdiction de soumissionner facultative : " I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :

vins ou de champagne..), et par la mise en oeuvre d'un programme "promofidélité" leur ouvrant la possibilité de choisir des cadeaux (montres, écran LED, piscines..) en fonction du montant de leurs achats

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

X..., transporteur, a acheté à son constructeur, la Société métallurgique de Saint-Marcel (SMSM), à Marseille, une citerne semi-remorque en acier "inox", destinée au transport des hydrocarbures et que

vente de produits alimentaires, permettant dès lors entre autre la fabrication et la vente de sushi, qui sont des produits alimentaires, et précisant les seules licences I et II, soit toujours l'interdiction

date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 14 ans d'emprisonnement, une amende douanière de 800 000 euros, à l'interdiction

X... , sous le visa de l'article L. 621-32 du Code de commerce, une créance de 55 102,87 euros "reprenant les travaux non achevés, l'application des stipulations contractuelles en cas de résiliation avec

promouvoir les ventes ; que la cour d'appel a toutefois retenu que les conditions générales de vente d'Ebay précisaient que cette dernière n'intervenait pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs

[G], partie à une instance achevée par jugement du 14 janvier 1997 du tribunal de grande instance de Bordeaux et devenu irrévocable, dire que ce jugement a autorité de la chose jugée sur les parties à

de l'utilisation d'une marque protégée ne peut être opposée notamment au garagiste lorsque celui-ci achète, vend et assure la réparation et l'entretien effectif des véhicules de la marque considérée ;