Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 957 résultats pour « interdiction d'activité limitée dans le temps et l'espace »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 957 résultats pour « interdiction d'activité limitée dans le temps et l'espace »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
dans un emploi équivalent au sens du dernier alinéa de l'article 2 ; 2° Dans la limite de cinq ans, d'un temps égal au rapport entre cette limite et la durée de service mentionnée au 3° du II de l'article 6 appliqué à la durée des services effectués
Article 18
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine, et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 2
La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité
Article 30
Le diplôme national d'art et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être délivrés par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités, non salariées, bénévoles
Article 6
Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein.
Article R411-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
LEGIARTI000033262111
Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics). Réglementation liée à l'espace de vente (délivrance, enregistrement…). Réglementation liée au stockage des produits sur l'espace de vente.
Article R6152-392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.
Article 2
La pension est calculée à raison de 1 % du salaire forfaitaire défini à l'article 1er par année de cotisation, dans la limite maximale de trente-sept années et demie.
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55
l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction
Article 4
officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire
Article L715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 51
Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément
Article L362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89
une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L310-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82
à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat.
Article 1
Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ; c) Consécutivement à un abandon de poste. 21.
Article A4231-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation
Article 104
documents suivants : 1° Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
Article L421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire le recours à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
Article 3
L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
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