d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle

attaqué a déclaré Mme Q... coupable d'abandon volontaire d'un troupeau d'équidés et l'a condamné en répression à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction

ventes de lingots de matières précieuses sous le régime des « déchets neufs d'industrie », l'exonérant de l'obligation de déclarer et payer la TVA sur les ventes réalisées, cette charge pesant sur l'acquéreur

entendu par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

ans ; qu'un loyer n'a été prévu à la charge des époux Y... qu'un an après leur installation ; que compte tenu de l'inflation sévissant à l'époque, le prix de 250 000 francs stipulé dans la promesse de vente

"alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres, toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente

; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente

; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente

du GERS que : les ventes de NOVALAC AR DIGEST étaient en forte croissance au moment du retrait des produits du fait de la contamination, les ventes ont été interrompues durant deux mois, les ventes ont

, cette transparence ne produit pas ses pleins effets dès lors que le retrait en magasin imposé pour la vente en ligne de certains produits est de nature à les dissuader de concrétiser leur achat, et que

de la vente ambulante sur les plages surveillées de la commune, en contradiction avec l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; l'arrêté édicte une interdiction générale et

date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction

O... d'entrer en lice en ce qu'elles disposent de pharmaciens diplômés, aptes à dispenser les conseils nécessaires à la vente de médicaments, et de revendiquer la suppression de l'interdiction de vendre

celui-ci a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, et en voie de relaxe pour certaine

général des collectivités territoriales ; il édicte une interdiction générale et absolue qui est disproportionnée ; en interdisant la vente ambulante sur les plages surveillées, et il porte atteinte à