Après avoir déclaré M. et Mme [E] coupables de fraude fiscale, l'arrêt attaqué les a condamnés, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour

A... a déjà été condamné pour travail dissimulé, il a reçu l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, et il a été placé en liquidation personnelle

[B] [F] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans

de la société, l'interdiction à vie de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 189.5°, et 192

première, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, le second, à cinq mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende

de réinsertion, * Prononcera à l'encontre de Monsieur [W] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

441-10 du code pénal limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en condamnant néanmoins la

[D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, au motif impropre que l'article L

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans ». 4.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce ; Mais

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute

de diriger, gérer, administer ou contrôler pendant une durée de 5 ans toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle était la gérante

judiciaire imposé à Eric X... en tant qu'il porte interdiction de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but économique ; "aux motifs que l'interdiction de gérer et d'administrer toute

code de commerce, Prononcé à l'égard de Monsieur [L] [H] et de Madame [J] [I], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188

[G] né le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 1], une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale pour une durée de quinze ans.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale pour une durée de quinze ans.

[O] né le [Date naissance 1]/1993 à Talitit (Maroc), une interdiction de gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle

de Gérer DEBITEUR : Génération Manga (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 112 870 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président