au 31 décembre 1988 dès lors que les délais de paiement avaient été sollicités et octroyés et qu'il n'existait donc, à cette date, aucun passif exigible excédant l'actif disponible, le principal créancier

postérieurement à l'ouverture de la procédure de sorte que les créances postérieures ne sont pas visées par cette interdiction.

et en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, considérant que l'acte du 8 août 1991 emportait novation du protocole du 7 juin 1991, a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen :

que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon du blad, alors qu'il connaissait le caractère irrégulier voire fictif de cette créance, Georges Y... a causé à la Citibank un préjudice dont cette dernière

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

, est l'extinction partielle ou totale de deux obligations réciproques ; que le jugement ouvrant une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire

Il est néanmoins exact que la décision de recevabilité emporte tout autant interdiction de paiement des dettes et fait obstacle également à l’acquisition de la clause résolutoire  MOTIVATION DE LA DÉCISION

à la date de cessation des paiements sans rechercher si le prévenu avait eu conscience, en s'abstenant de procéder à une comptabilité irrégulière et incomplète, de l'état de cessation de paiement des

était également la même antérieurement pour la période passée au sein de la société [...] , est particulièrement abusif.

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire financée par une impasse sur le paiement des cotisations sociales Il ressort des déclarations de créances produites par le liquidateur que le passif de

relativement aux droits fraudés entre les mains du représentant des créanciers conformément à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour s'en mieux s'en expliquer, a condamné le prévenu au paiement

d'une créance ayant son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dont il est l'objet qu'autant que le représentant des créanciers et le cas échéant l'administrateur a été dûment

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

La saisie conservatoire de créances est convertie en saisie-attribution lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire, signifie au débiteur un acte de conversion ; cette conversion emporte un effet

de créances antérieures après l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas au paiement réalisé à la suite d'un mandat irrévocable de payer donné à un tiers par le débiteur avant l'ouverture

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

; "alors, d'autre part, que le jugement de liquidation judiciaire interdit ou suspend notamment les actions en justice de la part de tous les créanciers dont la créance antérieure au jugement tend

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et lui a fait interdiction