Elle ordonna l’interdiction provisoire de la publication du quotidien en question pour une période d’un mois, en application de l’article 2 § 1 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse. 12.

Il ressort du dossier que, à une date non précisée, il fut mis en détention provisoire.

produits existants, puis ont fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation en cours d'examen, ne peuvent pas faire l'objet, de la part d'un Etat membre, de mesures de suspension ou d'interdiction

Quant à la capacité de la mère d'éduquer sa fille, le tribunal s'appuya sur l'avis d'un expert qui avait été entendu dans la procédure concernant l'attribution provisoire de l'autorité parentale pendant

maltraite ou blesse une personne ou porte des coups sur une personne ou lui provoque une souffrance physique, est condamné à une peine d’emprisonnement allant de 3 mois jusqu’à 3 ans ainsi qu’à une interdiction

d'interdiction, de communication de documents comptables et de condamnation provisionnelle en paiement à l'encontre des sociétés Sandoz et Mylan.

l'exécution de la mesure d'interdiction

maltraite ou blesse une personne ou porte des coups sur une personne ou lui provoque une souffrance physique, est condamné à une peine d’emprisonnement allant de 3 mois jusqu’à 3 ans ainsi qu’à une interdiction

Par courrier du 29 octobre 1997, la Société SYNTHELABO s'est 1.334.564, de dire mal fondée l'action en contrefaçon, de mettre fin à la mesure d'interdiction prononcée en référé, de débouter la Société

[Z] et la société POLIDIS ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'interdiction provisoire d'usage de la marque 'SORTEZ COUVERTS !'

d'accéder à ce site internet, le titre du lien étant, dans la langue appropriée': «' Par ordonnance du 28 juin 2011, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a constaté que la demande d'interdiction

lieu, à l’appui de sa demande, la société ATL soutient que les arrêtés pris successivement par le préfet du Calvados les 22 juillet, 12 août, 22 septembre, et 12 octobre 2022, portant limitation ou interdiction

à l’appui de sa demande, la société Idroto soutient que les arrêtés pris successivement par le préfet du Calvados les 22 juillet, 12 août, 22 septembre, et 12 octobre 2022, portant limitation ou interdiction

société Station de lavage de Saint-Contest soutient que les arrêtés pris successivement par le préfet du Calvados les 22 juillet, 12 août, 22 septembre, et 12 octobre 2022, portant limitation ou interdiction

’appui de sa demande, la société Auto Wash soutient que les arrêtés pris successivement par le préfet du Calvados les 22 juillet, 12 août, 22 septembre, et 12 octobre 2022, portant limitation ou interdiction

appui de sa demande, la société Vire Lavage soutient que les arrêtés pris successivement par le préfet du Calvados les 22 juillet, 12 août, 22 septembre, et 12 octobre 2022, portant limitation ou interdiction

l'a lui-même suffisamment motivée, d'une part en visant les motifs de la requête, d'autre part en disant : « Attendu qu'en l'attente de ce débat contradictoire il y a lieu de prendre une mesure d'interdiction

Il demande, au regard de 'la ressemblance flagrante entre les signes en présence et du risque de confusion considérable qui en découle', une mesure d'interdiction provisoire de l'usage de la marque Emeis

un suspect ou a recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lui faire avouer un délit, sera condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ainsi qu’à une interdiction