avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité de l'arrêté fixant les

) ; qu'en jugeant que les sommes litigieuses ne présentaient ni un caractère exceptionnel ni un caractère indemnitaire par interprétation de la portée des dispositions précitées, l'arrêt a été rendu au

attaqué (Paris, 22 septembre 1992) qu'à la suite de l'acquisition des actions de la société UTA, la compagnie nationale Air France a pris le contrôle de la société Aéromaritime, filiale d'UTA, et a intégré

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

sous astreinte à la société de procéder à une déclaration d'accident du travail du 7 août 2015 auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent et à la condamner à verser à ce titre des dommages-intérêts

un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contre-valeur au jour du rapport, ainsi que tous fruits, intérêts

général avec les intérêts particuliers ; qu'en ce qui concerne la filiation, il convient d'assurer, dans l'intérêt général, une stabilité de l'état des personnes qui peut résulter notamment de règles

de l'entreprise sans s'expliquer sur cette appréciation, bien que le jugement infirmé ait constaté que cette mesure était motivée par les besoins d'une restructuration interne de l'entreprise et que

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée

sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire étranger, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

La société Oxy-Aisne-Intérim, MM.

licencié, le 15 février 1986, pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

industriel par la société Duval en octobre 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2003) d'avoir débouté l'intéressé

X... embauché le 13 février 1976 par la société Caviar Volga en qualité de plongeur, a été licencié le 17 janvier 1983 ; Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

; "alors que ces seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité ni la qualité de cet interprète, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'auxiliaire de justice, ainsi

retenant que M. et Mme Y... auraient pu interjeter appel de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il a été fait droit à la requête, tout intéressé

[C] ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas eu interposition de personne et que la vente n'était pas nulle, que les deux sociétés existaient bien avant la vente, que M.