Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

Est sans incidence à cet égard, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, l'abrogation par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du c) du 1° du I

de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2018, elle peut se prévaloir, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation

alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ".

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 4.

Impôts ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement au motif que la décision de dégrèvement d'office ne constituait pas une interprétation

d'abus de confiance en récidive, l'a condamné à la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Il résulte de l’instruction que la SAS Agua Propreté a adressé une déclaration rectificative à l’administration fiscale le 17 novembre 2022 au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020.

des Liquidateurs Judiciaires portant sur le jugement de cession rendu par le Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2025, INTERPRETER, s'il est fait droit à la requête en interprétation, le jugement

appel d'une ordonnance rectificative du 10 août 2013 et de l'ordonnance qu'elle avait rectifiée en date du 4 juillet 2013 rendues par un juge-commissaire et, agissant tant à titre personnel qu'en qualité

de réin- tégration par la société BULL, - Constater que la société BULL n'a pas respecté son obligation, - Condamner la société BULL à payer à Monsieur Gilles X... des dommages et intérêts évalués

Y..., un jugement rectificatif a été rendu le 16 juillet 1985 déclarant que le jugement du 28 mai s'appliquait à M.

[E] a, en septembre 2014, confié la défense de ses intérêts à la SCP Courtois-Lebel (la SCP) dans différents dossiers. 2. Contestant le solde d'honoraire qui lui était réclamé, M.

La commission rappelle que les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité, en application des articles L. 28

au cours de laquelle sont intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion d'activité ou la reprise d'établissements… ; que le I de l'article 36 de la loi de finances rectificative

Ils ont corrigé les montants initialement déclarés en déposant des déclarations rectificatives le 3 janvier 2019.

4 juillet 2022 du prononcé de l'arrêt, - 4 852 euros brut (quatre mille huit cent cinquante-deux euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts

N'ONT PAS CONSTATEE, VIOLANT AINSI PAR FAUSSE APPLICATION LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 ET PRIVANT LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA VEUVE NE CHERCHAIT PAS A SATISFAIRE UN INTERET