ainsi, quand une telle faute, n'ayant pas permis à Mme X..., qui avait manifesté son intention d'effectuer une interruption de grossesse pour motif médical, de faire à cet égard un choix éclairé, est

pourvoi formé par la société Pavani Holding Production, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit

infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, complicité de refus d'obtempérer aggravé, importation, détention et transport sans déclaration préalable de marchandises prohibées

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3.

infractions de gravité différentes dont elle retient cumulativement les qualifications, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'elle est donc nulle ; "qu'aucun acte interruptif

celui de la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits sont apparus dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; qu'il convient de rappeler également que les actes interruptifs

Y... ayant consenti au GAEC un bail verbal ne pouvait se prévaloir ni d'une cession de bail prohibée par M.

date du 8 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

société OCEFI et recevable sa demande contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1 ) que l'assignation en référé provision même avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 était interruptive

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

G... mal fondé à opposer la prescription quinquennale, que la déclaration de créance de l'administration fiscale du 5 août 2009 avait produit un effet interruptif de prescription, la Cour d'appel a violé

fonder sur l'insuffisance des ressources du demandeur et de son conjoint sans introduire, dans l'appréciation du droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison du handicap prohibée

agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gougaud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

droits de leur père, Robert D..., décédé, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit

They rely, in particular, on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), Article   6 §   1 (right to a fair hearing within a reasonable time), Article   2 of Protocol

Vu les dernières conclusions du 23 décembre 2010 déposées pour Madame X... aux fins de : - confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a conclu à la dissimulation d'une location prohibée sous couvert