1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention

valoir que le mensonge commis par Emile X... avait pour support un écrit, le bordereau 615, et impliquait l'intervention d'un tiers, la clinique, éléments qui leur donnaient force et crédit ; qu'en statuant

une première fois la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une "indemnité d'attente prévoyance" pour la période de mai 2000 à décembre 2001 et d'une somme au titre

THEORIE DES RISQUES NE TROUVANT PAS SON APPLICATION EN DEHORS D'UNE PERTE FORTUITE DE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE MARGOTEAU AVAIT PRIS LIVRAISON DE L'ANIMAL AVANT L'INTERVENTION

CELUI-CI COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1200 FRANCS D'AMENDE; "AU MOTIF QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETAIENT CONSTITUEES PAR L'INTERVENTION

interjeté appel du jugement l'ayant mise en redressement judiciaire sur assignation de la société Fortis Banque France (la société Fortis) ; que devant la cour d'appel, la société LLO a sollicité, à titre

Z... ayant mené cette mission à bien et réclamé le paiement de 70 000 francs à ce titre, Mme Y... a refusé de payer; que M.

L305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QU'UN ASSURE SOCIAL PEUT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DES LORS QUE SON ETAT D'INVALIDITE REDUIT AU MOINS DES DEUX TIERS

X... avait péri par la main d'un tiers, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en recherchant si les faits qui lui étaient soumis

l'article 1129 du Code civil et que "le prix du marché pratiqué pour des marchandises de même qualité sur la place", auquel se réfère le contrat, est indéterminé, l'arrêt retient à bon droit que l'intervention

l'article 6 du Code civil et l'article 66 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut renoncer par avance au droit de voir sa cause jugée par un tribunal indépendant et impartial, que l'intervention

d'un tiers censé donner force et crédit à des allégations mensongères ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les prévenus ont eu recours à l'intervention de tiers, successivement Serge

X... est bien rentré dans le magasin, qu'il a empêché les deux salariées qui y étaient présentes de s'en aller avant 21 heures et que seule l'intervention d'un tiers et la menace d'une intervention de

de deux mémoires de ladite partie civile, qui soutenaient notamment que la remise de la bague de valeur, objet du litige, obtenue par X..., était consécutive à des manoeuvres frauduleuses et à l'intervention

dossier révéle qu'il est possible de recourir dans ce litige a une mesure de médiation en vue de pennettre aux parties de trouver elles-memes une solution totale ou partielle a leur litige, grace a l'intervention

procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

d'appel a énoncé qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que l'absence d'enregistrement de factures sur le compte client s'expliquerait par une défaillance du système informatique ou par l'intervention

que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention