Ils rappellent en effet que le bénéficiaire d’un droit de jouissance privative n’a aucun droit de disposer de cette partie commune, ce qui n’est pas le cas du titulaire d’un lot privatif, erreur qui a

bien indivis depuis février 2008 qu'à compter de cette date elle avait remis le bien à la disposition de l'indivision ; qu'elle a ainsi violé l'article 815-9 du code civil ; 2 - ALORS QUE la jouissance

du lot n 10 et de la terrasse supérieure dont la jouissance privative lui était attachée ainsi que la création d'un nouveau lot de copropriété, M.

sur la partie commune à jouissance privative de la SCI Cortis, nommer en qualité d'expert, Monsieur [N] [T], déjà désigné par ordonnance du juge des référés en date du 6 janvier 2026, à l'initiative du

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

avait exercé sur ce bien une jouissance privative exclusive de celle de son époux sans répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Le Syndicat des copropriétaires soutient que ces travaux affectent une partie commune de l'immeuble à jouissance privative et portent atteinte à son aspect extérieur, sans qu'ils n'aient été autorisés

liquidation de la communauté, introduite par Mme X..., l'arrêt attaqué a fixé la valeur de l'immeuble commun, en 1985, dit que la femme était redevable d'une indemnité d'occupation pour en avoir eu la jouissance

Y... avait la jouissance privative du hangar au moment de l'incendie ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature

Sur la demande d'annulation de la résolution n°14 Sur le moyen tiré du caractère privatif de la partie commune L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes à jouissance privative

[Y] fait valoir que : - la jouissance privative doit être constatée pour qu'une indemnité d'occupation soit due par le coindivisaire, - la jouissance privative est effective dès lors qu'un seul indivisaire

Il ajoute qu’il ne peut être débiteur de l’indemnité d’occupation au-delà du 16 avril 2024, date à laquelle il a quitté le logement, faisant cesser sa jouissance privative.

X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

privative des véhicules par Monsieur [T] à la somme de 500 € par mois, - Fixer l’indemnité de jouissance privative des véhicules due par Monsieur [T] à la somme de 18 000 €, - Condamner Monsieur [T]

privative Il est constant qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel (n°06-19.260).

participent donc pas aux frais d'entretien du bâtiment A où sont situés les lots des époux BOUCHAUD et la partie litigieuse des combles ; ALORS QUE les décisions accordant à un copropriétaire la jouissance

[P] [W] de sa jouissance privatique, qu'elle résulte de son départ volontaire ou forcé ou de tout autre événement qui mettra fin à sa jouissance privative.

d'une indemnité d'occupation pour cette jouissance privative ; qu'un jugement du 12 juin 1980, estimant cette demande prématurée, a renvoyé les époux devant le notaire commis pour liquider leurs droits