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61 994 résultats pour « jours feries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02238

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

ont signé le 7 novembre 2002 un accord d'entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l'établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours

Source officielle

Page 10 sur 3100

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

JOURS FERIES

SIREN 450800750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/03/2009

Voir →

Modifications diverses

JOURS FERIES

SIREN 450800750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR

12/11/2008

Voir →

Modifications diverses

JOURS FERIES

SIREN 450800750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR

09/03/2008

Voir →

CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d19

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

preuve concernant les jours fériés travaillés et les jours fériés non travaillés"' ; qu'elle indiquait qu'en outre, les salariées ajoutaient aux "11 jours fériés deux ponts qui ne relèvent absolument

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur les majorations salariales pour heures de nuit, jours fériés et prime de dimanche ; pour les heures de nuit ; À l'appui de cette réclamation, Monsieur [Z] précise n'avoir bénéficié du régime légal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

de repos et de onze jours fériés. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

fériés n'est pas obligatoire et que dans l'hypothèse d'un jour férié non chômé, le refus d'un salarié de travailler s'avère fautif ; que la convention collective applicable ne liste pas les jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de 14 jours de crédit annuel de repos incluant les jours fériés, ce qui a conduit la SAS COMPASS GROUP FRANCE à soustraire un jour de repos de ce crédit, pour chaque jour férié chômé ; que si l'accord

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386890

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

suivantes. " ; que, selon l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le magasin déterminait les jours fériés pendant lesquels le magasin resterait fermé et aucun collaborateur ne venait travailler.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01859

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé» ; que faisant valoir que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256af

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00303

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

fériés ; que les jours fériés habituellement travaillés dans l'établissement devaient donc être considérés, contrairement aux jours fériés habituellement chômés, comme des jours ouvrables et, lorsqu'ils

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00459

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire … y compris lorsque deux jours fériés coïncident le même jour, la position contraire n'aboutissant qu'à n'accorder que dix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00659

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

" que « Premier mai : Le 1er mai est jour férié et chômé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02323

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Article 422 : rémunération des jours fériés légaux. Les jours fériés sont chômés et rémunérés. A titre exceptionnel, l'employeur peut demander au salarié de travailler un jour férié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02001

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

en semaine le jour férié : Le salarié récupère le jour férié. c) Le salarié est programmé en journée courte le jour férié : Le salarié récupère les heures correspondant à la demi-journée non travaillée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02002

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

en semaine le jour férié : Le salarié récupère le jour férié. c) Le salarié est programmé en journée courte le jour férié : Le salarié récupère les heures correspondant à la demi-journée non travaillée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01295

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le régime conventionnel des jours fériés et le régime légal de la journée du 1er mai ne saurait être compris comme dépassant la seule dimension indemnitaire et englobant le caractère chômé des jours en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01956

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Collective un jour férié et chômé.

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