AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02238
4 octobre 2017
4 octobre 2017
ont signé le 7 novembre 2002 un accord d'entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l'établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours
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JOURS FERIES
13/03/2009
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JOURS FERIES
12/11/2008
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JOURS FERIES
09/03/2008
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soc
6079b1d89ba5988459c53d19
1 décembre 2005
1 décembre 2005
preuve concernant les jours fériés travaillés et les jours fériés non travaillés"' ; qu'elle indiquait qu'en outre, les salariées ajoutaient aux "11 jours fériés deux ponts qui ne relèvent absolument
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