X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai

La société Roc façade conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que, la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [M] [J] en qualité de juge-commis et

et en désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'établir les comptes sociaux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine de la SCI ANSM ; que, par jugement

Par jugement avant-dire droit du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 5 février 2026 ayant constaté en cours de délibéré, que le contrat de bail

contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les mois de septembre à décembre 2024Le condamner à lui payer la somme de 200.000 F CFO au titre des frais irrépétibles et aux dépens Par jugement

Un jugement avant dire droit du 21-01-2026 réouvrait les débats au 18-03-2026 afin que les parties soient présentes ou représentées, et apportent justificatifs d'avoir communiqué leurs pièces à la partie

frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L.111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. —————————— Par jugement

; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE SECOND POINT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE VENELLES DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de

Par jugement avant dire droit du 12 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [P] [E], avec pour mission

Soutenant que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture étaient demeurés impayés, les bailleresses ont chacune saisi le juge-commissaire en résiliation des baux. 4.

Par un jugement avant dire droit du 08 septembre 2025 la SA Credipar a été invitée à se prononcer sur le délai figurant sur la mise en demeure avant déchéance du terme et a justifié de la clause de solidarité

Par un jugement avant dire droit, le juge de l'exécution a ordonné la mise en cause de la société Résidences Joseph. 5.

principale étant de nouveau pendante devant la Cour de cassation, le tribunal judiciaire de Paris a sursis à statuer sur les demandes du présent litige, et ordonné le retrait du rôle de l’affaire, par jugement

Par jugement AVANT DIRE DROIT en date du 17 novembre 2025, le Pôle social a ordonné un examen médical de Monsieur [S] [D] et désigné le Docteur [M] [R], en qualité de consultant avec mission de : “- Convoquer

frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. —————————— Par jugement

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET 13 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

[J] a remarqué que dès son arrivée, avant le malaise Mme [H] n'était pas comme d'habitude, elle ne parlait pas comme à l'accoutumée ».

n'avait pas statué sur les fautes invoquées devant elle par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil