Si la qualité de trustee n'exclut pas nécessairement celle de consommateur, il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l'avocat. 7.

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209 Numéro de minute: 23/00997 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 18 Décembre 2023 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pharmacie Matignon, qui exerçait alors son activité au sein des locaux du drugstore Publicis Matignon à Paris, a

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ... dans le Fer, en cassation d'un jugement

. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond, devenu définitif, est intervenu au jour où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours

juge des référés sur ce point au profit du juge du fond.

UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AU FAIT POURSUIVI SON CARACTERE PUNISSABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DE LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande formée à leur encontre, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement, engagement accessoire, suppose que l'obligation principale ne soit pas éteinte ; que les juges

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Z... a produit devant les juges du fond trois témoignages émanant de MM.

Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les

Cependant, il ressort des conclusions d'appel du salarié que ses demandes étaient dirigées contre la société Start People Inhouse et des énonciations des décisions des juges du fond que cette société figure

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux marchés conclus au mois d'avril 1995, la COMMUNE DE LENS a confié à M.

(p. 4) ; qu'en présence de cette constatation faisant apparaître 97 manifestations, et eu égard à l'autorité attachée au procès-verbal, les juges du fond devaient partir de ces constatations et déterminer

de l'exécution ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que, devant les juges du fond, la banque s'est bornée à faire défense au moyen

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement

attaqué ; que, par suite, son intervention ne peut être admise ; Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises au juges