immobilière, font grief au jugement attaqué, (Epinal, 16 novembre 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication et rejeté leur demande subsidiaire de nullité de la saisie alors, selon

Le 21 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise des véhicules saisis à l'AGRASC aux fins d'aliénation. 8. La société Blue river bucuresti 78 SRL a relevé appel de cette décision.

et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 7

de la saisie par le juge de l'exécution.

[C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après

attaqué (Rennes,30 avril 2002) et les productions, que la Banque populaire Bretagne Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Atlantique (la banque), a exercé des pousuites de saisie

Le juge d'instruction aurait par ailleurs saisi trente trois véhicules appartenant à la société [2], d'une valeur totale de 1 330 225 euros. 6.

Le juge d'instruction aurait par ailleurs saisi trente trois véhicules appartenant à la société [1], d'une valeur totale de 1 330 225 euros. 6.

société [J] soulevait une difficulté sérieuse, et a enjoint cette société de saisir le juge compétent. 9.

sommes qui devait nécessairement limiter le montant de la créance pouvant être saisie de sorte, que le magistrat instructeur ne pouvait valablement saisir la somme de 580 175, 25 euros entre les mains

Jacques Y..., 2°/ Mme Z..., Attou, Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes

est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière de saisie des rémunérations

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des procès-verbaux de saisie-arrêt, de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité et de contre dénonciation, que l'administration fiscale a

X..., entre les mains de la société Toulousaine de Stationnement (la société STS) ; que la saisie a été dénoncée au débiteur saisi et qu'un certificat de non-contestation a été établi ; que le tiers saisi

JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION DU 08 Avril 2026 DESISTEMENT -------------------- N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPG7 S.A.

d'un appel dirigé contre ce jugement, a statué par un premier arrêt du 14 septembre 1993; que la société Carbud'Oc ayant, en vertu du jugement, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société

, le juge d'Etat n'est pas compétent, alors, selon le moyen, 1 ) que ce n'est que dans le cas où un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une clause compromissoire est porté devant une

saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise ; D'où il

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie