En effet, il est formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du

à obtenir le renvoi pour cause de suspicion légitime vers une autre cour d'appel pour connaître de la procédure de liquidation ouverte à son encontre et ne tendait pas au renvoi devant une autre juridiction

établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que si l'ordonnance du juge-commissaire a été rendue dans la limite des attributions de ce magistrat, le Tribunal était, en revanche, dépourvu de pouvoir juridictionnel

Ce point doit être apprécié au moment où la juridiction compétente statue.

En effet, il est formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du

insuffisamment justifiée ; que l'allégation de faux, seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés, est donc démentie ; que l'ordonnance déférée sera dès lors confirmée ; "alors que les juridictions

que cette contestation est irrecevable ; qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer et d'inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la nullité ou l'inopposabilité

ne soit saisie que de l'action civile ; que tel n'est pas le cas quand la juridiction pénale est saisie d'une requête en retranchement" ; Attendu qu'en ne donnant pas la parole en dernier à l'avocat

Y... était irrecevable en sa demande, au prétexte qu'il aurait « été déjà demandé aux juridictions de statuer sur l'ensemble des points qui apparaissaient faire désaccord entre les parties et s'opposer

Par une décision du 13 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... en en constatant la caducité.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le conseiller de la mise en état est dépourvu de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande principale et a fortiori sur les demandes

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La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

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Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction

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