plan d'occupation des sols ; que la circonstance que les travaux de construction entrepris sur la base de ce permis auraient en réalité abouti à un remodelage du terrain est sans incidence sur la légalité

X... le permis de construire une maison d'habitation n'a pu légalement être fondé sur le fait que le terrain d'emprise de la construction projetée n'est pas desservi par des équipements publics en matière

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 29 novembre 1989 du maire du Crotoy : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant

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Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes approuvé le 8 septembre 1982 dispose en son article

réforme hospitalière n'aurait pas été sollicitée par la clinique Saint-Didier avant la délivrance par le maire d'Avrillé du permis de construire attaqué est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité

ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a lieu de statuer sur la requête de Messieurs X... ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité

X... le 12 juin 1985, était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20-02 du règlement du plan d'aménagement

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tout état de cause, pas pour effet d'entraîner un élargissement de l'accès de nature à le rendre conforme aux exigences ci dessus rappelées ; qu'il suit de là que le maire de Breux-Jouy ne pouvait légalement

7 précité accordée par le permis litigieux n'est justifiée ni par la nature du sol ni par la configuration de la parcelle ni par le caractère des constructions voisines ; que le maire n'a donc pu légalement

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a demandé un permis de construire serait, après la fin des travaux, inférieure à celle des constructions existant auparavant, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité

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. ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la requête ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que M.

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suite, qualité pour agir ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête ; Sur la légalité