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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772358

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

en vigueur" ; qu'une telle disposition, qui subordonne l'extraction en zone NC c2 à l'élaboration d'un document non prévu par la législation en vigueur, est illégale ; qu'ainsi et quel que soit le contenu

Source officielle

Page 10 sur 12184

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[H] sa décision de procéder à une instruction complémentaire; que le 26 janvier 2011, elle lui a notifié un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febf1

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

le jugement attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas avoir présenté ses feuilles de maladie dans les délais légaux

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d6

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427168

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Tayeb contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e6f

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

application des dispositions de la loi est nulle de plein droit et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que cette disposition renvoie nécessairement au calcul du loyer légal

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e70

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

application des dispositions de la loi est nulle de plein droit et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que cette disposition renvoie nécessairement au calcul du loyer légal

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741225a

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

application des dispositions de la loi est nulle de plein droit et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que cette disposition renvoie nécessairement au calcul du loyer légal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01719

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de la règle d'alternance reposant sur sa finalité telle que voulue par le législateur s'opposent donc à l'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654633

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172129

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799042

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

44-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI "ELECTRICITE") -Installations exclues de la législation sur les installations classées (1) - Conséquences - Délai de recours contentieux

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125677

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Middle East, - a mis hors de cause la SAS Spie Oil & Gas Services, - a dit que la loi française n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer la volonté des parties sur le choix de la législation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060340

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE | 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641532

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749640

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

- LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité avec le plan d'occupation des sols - Notion d'aire de jeux et de sport

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696504

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

ou une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai de quatre mois prévu à l'article 106 du code minier, le préfet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653093

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

l'instruction que la puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines du sieur X... étant inférieure à 50 kilowatts, l'activité de ce dernier ne tombe plus sous le coup des dispositions de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200609

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 pour l'application de la législation

Source officielle