, selon le moyen, que, d'une part, la SICA du Silo faisait valoir, dans ses conclusions, que le caractère aléatoire de la prime de fin d'année ressortait des lettres d'accompagnement adressées aux salariés

X... précisaient une clause de non-concurrence, que si le contrat du 1er septembre 1982 n'y faisait pas expressément référence, la lettre adressée au salarié le 3 septembre, cosignée par les représentants

X... est entré au service de la société Haver France en juillet 1982 ; que, par lettre du 31 août 1990, cette dernière a pris acte de la rupture du contrat de travail "du fait de la démission" du salarié

compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt énonce que le salarié a accepté ses nouvelles fonctions pour lesquelles le médecin

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le courrier adressé le 2 décembre 1991 au salarié, la société GIC se bornait à lui rappeler qu'il avait fait l'objet d'un licenciement

L. 122-14-1 du Code du travail fixe un délai minimal avant lequel la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié, ce texte n'impose pas un délai maximal (sous réserve naturellement de la prescription

adressées au salarié qui ne peuvent en elles-mêmes constituer des preuves" sans méconnaître l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier

de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre adressée au salarié le 3 avril 2012 lui notifiant la rupture de son contrat de travail reprochait à celui-ci une absence de relevage

, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise en redressement judiciaire doit, lorsqu'un plan de cession a été adopté,

constituait une présomption irréfragable d'absence de motif, sans rechercher si la lettre adressée par l'employeur au salarié une semaine après la notification du licenciement et avant la saisine de la

. ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes devant lequel il a produit une lettre de licenciement datée du 30 mai 1990, dont M.

» (arrêt, p. 5, § 5) cependant qu'elle avait relevé que la lettre adressée au salarié se bornait à indiquer « qu'un plan de licenciement collectif pour motif économique était inévitable en raison des

pouvait être supprimée sous réserve que la procédure de dénonciation des usages soit respectée ; que la CAF de l'Isère produit le procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 2012 ainsi que les lettres

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les lettres adressées par M.

de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou le changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en estimant que la société GAM aurait dû préciser, dans les lettres de licenciement adressées

X..., salarié de l'Association des Paralysés de France, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de reconstitution de carrière, de paiement d'un arrièré de salaire pour

du 29 mars adressée à la Direction départementale du travail et des lettres adressées aux salariés visés par la mesure litigieuse le 30 mars 1982, qu'au moment de la réunion du comité, soit le 30 mars

; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les lettres

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'une lettre adressée au salarié par l'employeur le 17 avril 1996, et en particulier de son alinéa 3 expressément énoncé par ce dernier

Y... engagé, le 27 avril 1971 par la société Van Leer, a été informé, le 12 juillet 1993, de l'existence d'un plan de licenciement collectif pour motif économique, puis licencié par lettre du 30 juillet