X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement précisant que les motifs retenus sont ceux énumérés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

société Henri Berruer La societe Henri Berruer SCP reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes ; 1/ ALORS QUE, l'avocat qui a reçu la mission de rédiger une lettre

L'article R. 1232-1 du code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

cas d'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquait : "lors de cet entretien, le code

X...une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement dont les termes indiquaient notamment que « compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions une

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

1232-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, phrases 1 et 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention de l'horaire dans la lettre

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation " ; Attendu qu'en l'espèce

X... n'avait pas fait l'objet d'une lettre de convocation à un entretien préalable à la suite des faits survenus le 7 avril, le tribunal a dénaturé les courriels des 8 et 12 avril et la convocation à l'entretien

à l'entretien préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai

X... à son poste à compter du 4 octobre 2004 mentionnée sur la lettre de convocation à l'entretien préalable sans motif ni autorisat ion, « dans la mesure où il n'était pas discuté que cette absence sans

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que le non-respect de la procédure de licenciement par le visa dans la lettre

de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans

de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs

articles L.122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D.122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre