à la date du 2 décembre 2005, de lui ordonner de libérer l'appartement dans les huit jours de la signification de la décision et de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération

[L] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime, en date du 25 septembre 2021, qui, pour tentative de meurtre, séquestration sans libération avant le septième jour

La société Procomm fait grief à l'arrêt de condamner la société FMVS à lui verser la seule somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la seule somme de 12 000

interrompre le cours de la justice en ordonnant un renvoi à une date indéterminée ; qu'en réservant certains postes de préjudice : frais d'adaptation de véhicule ; projet d'adaptation d'un futur logement ; lit

moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre

limitation de durée, était entachée de nullité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du travail; alors qu'un agent d'assurance lié

moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre

Karim Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Zarkom concernant des devis, des travaux de prestataires

disposition ; que la date de libre disposition des BSA constitue un point fixe et non une période s'étirant dans le temps, de sorte que l'avantage doit être évalué au premier jour à compter duquel les

X... de sa demande en vue de faire constater sa libération de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence, dès lors qu'aucune indemnité compensatrice mensuelle n'avait été versée pendant 10

[Y], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ qu'en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font

courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération

Mohamed Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Mozar concernant les équipements à renouveler et les

l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale, prétendre au bénéfice de l'assimilation de la période d'internement à une période d'assurance dès lors que la première activité exercée après sa libération

La locataire s'étant maintenue dans les lieux après cette décision, la bailleresse l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de libération des lieux.

pas à examiner l'objet de la cession, mais seulement la valeur de l'actif de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'augmentation de capital social et la libération

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique. 3.

", tout en condamnant Serge X... aux droits fixes de procédure et en mentionnant (arrêt, page 1) qu'il était appelant ; "aux motifs que l'appel relevé par l'avocat du "journal Libération représenté