article 150 VB du code général des impôts ainsi que les paragraphes 330 et 340 de la documentation administrative de base BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 publiée le 20 décembre 2013 ; - il bénéficie de la liberté

X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée

d'un fait juridique est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger la production d'une pièce précise pour apprécier si une partie rapporte la preuve du fait qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, la caisse

le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en

pas produire l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel, ni le compte-rendu de cette réunion, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1349 du code civil, ensemble le principe de la liberté

[C] n'a pas justifié s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 31.2 de la convention

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

seule mention ne p{ouvant} être considérée comme "récapitulant les actions menées sur cette période" », lorsqu'une telle stipulation, relative à l'exigibilité de l'obligation, ne dérogeait pas à la liberté

sur une période limitée de juin 2012 à mai 2013, la cour d'appel a exigé la production des documents particuliers, et partant, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe de la liberté

ALORS en tout état de cause QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que, le 13 juin 2010, M.

attestations n'étaient pas, en la forme, conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le principe de la liberté

[W], de même que de leurs demandes dirigées contre les sociétés EDF et EDEV ; 1°) alors que la pertinence d'une mesure d'instruction s'apprécie dans le respect du principe de la liberté de la preuve

de droit commercial ; que la liberté de la preuve s'accompagne d'un formalisme allégé, de sorte qu'un écrit émanant de la société débitrice n'est pas indispensable à la validité de l'accord ; qu'elle

Il est constant qu'il résulte du principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale qu'en cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le

La société CI2La contesté la commande et la livraison de marchandises en mars 2005 et la valeur probante des pièces produites libellées en italien.

Des difficultés sont apparues entre les parties à propos de l'utilisation d'un logiciel de contrôle des départs, la société Twin Jet soutenant que la société Aviapartner devait utiliser le logiciel prévu

est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par un ancien salarié de l'entreprise, licencié et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier la