circulation des marchandises et des personnes et la libre prestation de services, ne peut qu'être écarté dès lors, en tout état de cause, qu'il ne ressort ni des termes de cette directive, ni de la jurisprudence

statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services

statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services

Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et avec les stipulations des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne relatifs respectivement à la liberté d'établissement et à la libre

Enfin, l'annexe directive 96/71/CE définit les activités de construction et de travaux. 14.La société appelante soutient qu'au regard du droit de l'Union, portent atteinte à la libre prestation de service

pénale ; " 1°) alors qu'en vertu du principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, une mise en examen fondée sur une incrimination pénale qui constitue un obstacle objectif à la libre

éléments essentiels de l'engagement, qu'il convient de laisser ces dispositions inappliquées ; qu'à titre subsidiaire, si la cour devait s'interroger sur la contrariété entre, d'une part, le principe de libre

prestation des services () ".

de services entrant dans le domaine de sa compétence et de l'informer des limites qu'il entend apporter à son activité, de sorte qu'en énonçant que le conseil de l'Ordre avait le pouvoir d'interdire a

l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive européenne 2006/123, et les articles 26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE, ainsi que l'article 6 du Traité UE, et les principes de libre

fiscale ; - que l'application de l'article 155 A du code général des impôts aux circonstances de l'espèce est contraire au droit communautaire, et notamment à la liberté d'établissement et à la libre

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ;

est celui d'une information complète et accessible du consommateur ; que la protection du consommateur est du reste un objectif d'intérêt général justifiant des restrictions notamment à la libre

342-4 du code du travail, dont le décret contesté entend faire application, est incompatible avec le droit communautaire puisqu'il méconnaît tant la directive du 16 décembre 1996 que le principe de la libre

coiffure, un moyen tiré de la méconnaissance de la directive du conseil de la communauté du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice relatif du droit d'établissement et de libre

concurrence, de liberté d'établissement et de libre prestation de service résultant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont inopérants ; 10.