substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, s'agissant de licenciements prononcés lors de la période d'observation

Aux termes de l'article V.5 du règlement de contrôle des connaissances type de licence : " Trois inscriptions consécutives en L1/L2 et cinq inscriptions consécutives sur l'ensemble de la licence sont de

, conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M.

TRANSPORT GRANGIE ARRET N° 306 COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Juillet deux mille un par Monsieur CERTNER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE

, n'avait pas été faite de mauvaise foi, ce dont il résultait que l'invocation de ce grief emportait à elle seule la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés

DISCUSSION L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur

de son contrat de travail s'était achevée à cette date ; qu'en décidant cependant que le licenciement prononcé le 14 avril 1995 était intervenu en période de suspension, la cour d'appel a violé l'article

J... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est

Y..., licencié au cours d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail dont il avait été victime, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 16 octobre 1989) de l'avoir

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.

non motivé était intervenu en cours de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Aux termes de l'article L.122-32-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée pendant une suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le classement en invalidité ne mettait pas fin à la suspension du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en cas d'arrêt consécutif à une maladie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Hervé GUILBERT, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Juin 2010

à empêcher la poursuite du contrat, constitue un motif précis de licenciement incluant les conséquences de nature à satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; que la cour

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2015 N° 2015/ MV/FP-D Rôle N° 14/07154 [Z] [J] C/ SAS S.T.2.N Grosse

Il déclare que la même ne pouvait pas plus le licencier, en lien avec le refus qu'il lui avait opposé, puisque la suspension précitée était injustifiée, une réorganisation étant envisageable dans l'intérêt

, qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail,