En l'espèce, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 13 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) établissant l'arriéré locatif à la somme de 1 457,83 €.

[U] [H] et Mme [A] [H] ont fait délivrer au locataire un second commandement de payer la somme de 2.071,73 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise

au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier, -De condamner Mme [N] [I] au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme 3 162,06 euros au titre de la dette locative

Les locataires ont délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé le 18 septembre 2023.

à loyer modéré à capital variable [Localité 1] Habitat (dite [Localité 1] Habitat) a donné en location à Monsieur [X] [C] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable

Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

[H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, à la suite duquel ils ont adressé un commandement de payer au locataire

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

durant le bail emphytéotique et en vérifiant si, lors de l'intervention de la location litigieuse, le locataire pouvait commettre une erreur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

la cour d’appel de [Localité 4] Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 11 décembre 2025 Date

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné

Sur l’arriéré locatif Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.