Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue. Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

(premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite.

Article S 42

Code inconnu

. - Il est interdit de fumer dans les musées, salles d'expositions et bibliothèques ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

Article 36

Code inconnu

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Article ANNEXE

Code inconnu

LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS

Article 8

Code inconnu

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

Article 7

Code inconnu

Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.

Article 5

Code inconnu

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article unique

Code inconnu

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

LEGIARTI000022724082

Code inconnu

Zones interdites à toute navigation : néant.

Article L541-15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 31

Code de l'environnement

-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

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