X... à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que M.

que les juges du second degré ont caractérisé sans insuffisance l'excès de vitesse et le défaut de maîtrise qu'ils ont retenus comme constituant à la charge de la partie civile une faute de nature à limiter

d'une part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter

juillet 1985 ; Mais attendu qu'en cas de dommages aux biens causés par un accident de la circulation il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute de la victime a pour effet de limiter

cours de la même année par l'assureur ne pouvaient être prises en compte dans l'indemnisation du préjudice subi par M.

termes des conditions particulières du contrat, un capital forfaitaire de 30 490 euros devait être versé à l'assuré, quand en des termes clairs et précis, la police précisait qu'il s'agissait d'une limite

la victime sera réduit d'un tiers ; " aux motifs que " aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

A... relève appel du jugement du 26 décembre 2022 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a limité son indemnisation à la somme de 29 675 euros et sollicite l’annulation du refus implicite

décembre 2021 et 29 septembre 2022, et un dernier mémoire présenté le 4 octobre 2022, et non communiqué, Mme B, représentée par Me Chesney, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille représenté par Me Segard conclut à la limitation de l'indemnisation mise à sa charge et à

Il est constant que le plafond de la garantie fixé par le contrat d’assurance constitue la limite de l’indemnisation due par un assureur pour une même année d’assurance quel que soit le nombre de sinistre

l'indemnité à 8 DTS 33 par kg, soit pour 12 262 kg une limitation de 102 142 DTS 46.

de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la victime, Y..., avait commis une faute de nature à limiter

tribunal d’annuler la décision 25 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres rapatriés d’Algérie a limité

la décision 22 février 2024 par laquelle par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres rapatriés d’Algérie a limité

En réalité, s'il est exact que la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt en ce qu'il avait limité l'indemnisation demandée au titre de la perte de loyers alors que la faute de la SCI Juliette

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réduction de son droit à indemnisation, celui-ci a demandé l'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux et la désignation d'un expert

2020, 22 juin 2021 et 16 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Blanc-Delas, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 9 mars 2020 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité