CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L 355-15 ET L 355-21 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT FAIT PLAIDER QU'ILS DEVAIENT ETRE RENVOYES SANS PEINE

des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. " ; / 2° Le II est ainsi rédigé : / " II. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à

de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article. (...)

l'article L. 112-4), et que la clause litigieuse porte uniquement sur la limitation de la garantie dans le temps, - que les exclusions de garantie prévues à sa police (articles 4.4.1 : exclusion du

Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à 'article L. 651-5.

procédure prévue au III du même article.

, seul peut prétendre au régime de responsabilité limité, exorbitant du droit commun, le prestataire technique dont l'activité, purement passive et totalement neutre, est limitée au processus technique

46 du code des marchés publics ; que l'article 46 précité dispose dans son III que le "marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti

Pour les activités sportives et de loisirs, sur le fondement du III de l’article 15 du décret, la charte fait correspondre la « modalité 33 relative aux activités sportives et de loisirs : I.

Y... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) II.

En ce qui concerne l’interdiction de retour : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui remplace les alinéas 1 et 2 du III de l’ancien

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été édictée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3 de la directive Habitats

doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3 de la directive Habitats

de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur

du II de l'article 12.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L