à dénouer les opérations en cours ; que sur déclaration de la cessation des paiements de la société Luc Terme par le mandataire judiciaire, elle a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2018, l'association Fédération des offices publics de l'habitat, ès qualités de liquidateur de l'Office public de l'habitat de Vincennes, conclut au

Le 9 juin 2022, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [C] [Y], la SCP PHILIPPE ANGEL - [P] [O] prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de liquidateurs judiciaires d'Office Dépôt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'Office de RADIODIFFUSION

Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

En application de cette convention, dans le cadre de la liquidation de cet office public, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a, par un arrêté du 28 décembre 2022, fixé le montant d’un

, tendant au paiement par le liquidateur de la SELARL OFFICE NOTARIAL DU FORUM, de loyers, de charges et de dommages et intérêts afférents aux locaux donnés à bail à la SELARL OFFICE NOTARIAL DU FORUM

publics de l'habitat, en sa qualité de liquidateur de l'Office public d'habitat (OPH) de Vincennes, une astreinte si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir

X..., directeur du 1er décembre 1985 au 4 juillet 2005 de l'office municipal de la culture du marin (l'office), a perdu son emploi du fait de la liquidation judiciaire prononcée d'office par le tribunal

pas commis une faute en s'attribuant, tant pendant la période d'administration que de liquidation de la SCP [X] [B], la totalité des bénéfices générés par l'activité de l'office notarial, la cour d'appel

Recevabilité du pourvoi principal formé contre la société Villa plein soleil et son liquidateur judiciaire, examinée d'office Vu les articles L. 643-9 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure

judiciaire peut, d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire ; qu'en excluant cette faculté lorsqu'une cour d'appel annule ou infirme un jugement

' et dit que 'les fonctions de l'administrateur provisoire... se prolongeront jusqu'à la nomination d'un liquidateur de l'Office' en lui assignant pour mission exclusive de procéder au licenciement du

Par jugement en date du 14 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a prononcé la liquidation judiciaire d'office de l'association Crèche SAINT MARTIN DE PORRES-BOISSARD et a désigné

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Z..., mis en redressement judiciaire puis en liquidation par jugements du 5 décembre 1990, en a interjeté appel le 23 janvier 1996 ; Attendu que M.