et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-4 du Code pénal, de l'article 10 du Livre

d'entreprise est maître dans la direction de l'entreprise; qu'à cet effet, il élabore seul le règlement intérieur de l'entreprise; que le principe de la mutualisation-export de l'impôt relève de la liberté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 4 juillet 2017, RG n° 17/03049), qu'un juge des libertés

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

de la presse et 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il importe peu à cet égard que les journalistes aient, préalablement à

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE APLIX, - LA SOCIETE TECHNOLOGIES TEXTILES DE L'ATLANTIQUE, contre l'ordonnance du juge des libertés

des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières

[X], [P] et [O] [H] issus de son union avec Mme [D], a fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SIAL, assignée en paiement de fournitures que lui a livrées la société Sedus,

fondamentales et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

France, - La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés

titre de dommage-intérêts ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime que soient posées des restrictions légales à la liberté

du 15 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des