[L] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté

La commune de Marcillat n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou par un document d'uranisme en tenant lieu.

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les

D'HABITATION BOURGEOISE A EDGARD Y..., QUE LES LOYERS DE CHACUN DES LOCAUX SONT REGLES DISTINCTEMENT TOUS LES MOIS POUR LA LOCATION CONSENTIE A CE DERNIER ET TOUS LES TRIMESTRES POUR LE BAIL COMMERCIAL

pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle et "commerciale", se réfère à titre d'exemples aux "locaux servant à l'administration

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

dès lors qu'il a pour objet la mise à disposition au rez-de-chaussée d'un magasin de pâtisserie, d'une pièce servant d'arrière magasin, et au premier étage de trois chambres ; que ces pièces à usage d'habitation

; que les employés de l'entreprise artisanale de carrelage alors exploitée par les époux Y... attestent, pour leur part, à l'unanimité que le rez-de-chaussée n'était ni habitué ni loué et qu'il ne servait

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

motif qu'il était affecté à un " commerce sans boutique " alors que les locaux en litige, eu égard à la profession libérale d'avocat qui y est exercée depuis le 1er octobre 2005, servent à l'exercice d'une

l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux." ; que, pour contester la valeur locative assignée

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ; CONS.

La taxe d'habitation est due... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour

de base a la contribution mobiliere sont fixes d'apres la valeur locative d'habitation de chaque contribuable" ; Cons. que, pour contester, les impositions auxquelles il a ete assujetti au titre de

DE LEURS PARENTS DECEDES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A PAULETTE DELASSAULT UNE MAISON AVEC COUR ET JARDIN, SERVANT

d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III