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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
669640b5f5112d8edd0568e7
9 juillet 2024
Par jugement du 28 janvier 2019, Monsieur [J] [Y] (locataire) a été expulsé et condamné solidairement avec Madame [L] [K] (caution) au paiement de la somme 1.477,96 euros au titre de l'arriéré locatif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100693
1 juillet 2010
A... au paiement de la somme de 9. 355, 35 €, représentant les loyers dus jusqu'au mois d'octobre 2005, date à laquelle la locataire a été expulsée (arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE ne peut être opposé
JCP-Baux d'habitation
697e20eecdc6046d476946a5
9 janvier 2026
résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Monsieur [P] [C] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que ce locataire
HAGUENAU Civil
6a0f8281cdc6046d477f8d14
21 mai 2026
Vu les conclusions du 12 décembre 2025 prises par le conseil de Madame [U] [E] [X],auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
comm
6079d34e9ba5988459c583ab
25 janvier 1994
référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau Lescar (la SCI) a délivré, le 17 janvier 1990, à la locataire
Ch4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b1775a6
3 juillet 2025
loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
68ae235daf40da9b7b177627
68ae2362af40da9b7b177802
Chambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482ae
16 octobre 2025
A la suite d'une carence dans le réglement de loyers, un commandement de payer la somme de 1 008,91 euros et de justifier de son assurance locative a été signifié à la locataire le 22 mars 2023.
6a1df7cfcdc6046d47c261e8
Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.
6a1df73dcdc6046d47c2548d
6a1df7bdcdc6046d47c26049
6a1df6f8cdc6046d47c24e2a
68ae2361af40da9b7b17779a
68ae2361af40da9b7b1777d9
68ae2362af40da9b7b1777e0
68e88b343ea43407b9fba019
9 octobre 2025
Un nouveau dépôt de plainte de Madame [I] [L] contre la locataire a eu lieu le 2 décembre 2024, indiquant, outre des nuisances sonores que la locataire lui a tiré les cheveux, et l’a fait chuter au sol
68ae2361af40da9b7b1777d3
6a1df7dfcdc6046d47c2637b
6a1df7a6cdc6046d47c25e31
Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.
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