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60 467 résultats pour « locataire expulse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gen JCP

669640b5f5112d8edd0568e7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement du 28 janvier 2019, Monsieur [J] [Y] (locataire) a été expulsé et condamné solidairement avec Madame [L] [K] (caution) au paiement de la somme 1.477,96 euros au titre de l'arriéré locatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100693

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A... au paiement de la somme de 9. 355, 35 €, représentant les loyers dus jusqu'au mois d'octobre 2005, date à laquelle la locataire a été expulsée (arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE ne peut être opposé

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

697e20eecdc6046d476946a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Monsieur [P] [C] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que ce locataire

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0f8281cdc6046d477f8d14

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions du 12 décembre 2025 prises par le conseil de Madame [U] [E] [X],auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ab

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau Lescar (la SCI) a délivré, le 17 janvier 1990, à la locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b1775a6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177627

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b177802

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25de5a8ebce715482ae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la suite d'une carence dans le réglement de loyers, un commandement de payer la somme de 1 008,91 euros et de justifier de son assurance locative a été signifié à la locataire le 22 mars 2023.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df73dcdc6046d47c2548d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7bdcdc6046d47c26049

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6f8cdc6046d47c24e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b17779a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

68e88b343ea43407b9fba019

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un nouveau dépôt de plainte de Madame [I] [L] contre la locataire a eu lieu le 2 décembre 2024, indiquant, outre des nuisances sonores que la locataire lui a tiré les cheveux, et l’a fait chuter au sol

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7a6cdc6046d47c25e31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle

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