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1 448 résultats pour « locataire gérant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
II. - Engagements à l'égard des locataires. Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant. Article 9. Exécution des travaux.
Article 3
Bénéficient également du présent décret : 1° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts
Article 2269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Article L353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.
Article 164
Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article 2 quindecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
Article R821-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Article 28
La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
Article Annexe II
Charges sociales Coût salarial manager Médecine du travail pompistes Médecine du travail manager 50 % Coût médecine du travail Rémunération gérant
Article Annexe I
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.
Article R173-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Article R173-17
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article 211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
Article 3-3
En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article 8
départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires
Article 5
Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
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