de la société Maisons Côte Atlantique, de Me Le Prado, avocat de la société CAMCA assurances, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 26 mai

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 2019), MM.

salarié ne constituaient pas des locations de courte durée à une clientèle de passage au sens de l'article L. 631-7. 22.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas prononcé l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du maire

X..., locataire, a appelé en garantie la société Marne loisirs, le bailleur, et la compagnie AGF en reprochant à la société de location un manquement à son obligation de conseil et de renseignement ;

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

de Sergines, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 21 août 2022, M. [K] a loué un camping-car à M.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), que, par acte notarié du 5 janvier 1982, Mme Y... a donné un fonds de commerce de night-club en location-gérance

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 mai 2025, la Sas Locam - Location Automobiles Matériels, appelante, demande à la cour, de : - annuler

de conseil relative au caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre de chasse de La Petite-Pierre s'est prononcé à la demande du maire

la société FHB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), que la société Atlease finance (la société Atlease), qui a conclu un contrat-cadre de refinancement de contrats de location

motifs du réquisitoire du procureur de la République ; qu'il est aussi expressément mentionné dans ledit réquisitoire que "Marie-Josée Z... a reconnu tous les reçus figurant à la cote D 68 tant de sa main

Rôle n° 2025/5750 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse

liquidateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Européenne de location

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofincar, filiale de la banque Sofinco, SNC, dont le siège est à Evry (Essonne), rue du Bois Sauvage, en cassation d'un arrêt n° 259/90 rendu le 14 mai