attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021) et les productions, le 26 janvier 2012, la société civile immobilière CLM Invest (la SCI) a donné à bail commercial à la société Châteaudis (la locataire) des locaux

un bail commercial portant sur des locaux à usage de garage pour automobiles, réparations, vente de voiture et accessoires et d'habitation personnelle, situés [Adresse 3].

Si la société Soaval soutient que le parking en cause, qu'elle exploite commercialement, est librement accessible et qu'il peut être utilisé par d'autres usagers que ceux des locaux taxables dont elle

à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Il soutient que : - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Sur les locaux à usage d'habitation : 2.

à usage d’habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 4] – moyennant un loyer mensuel révisable de 319,14 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 233,13 euros, et le versement d’un dépôt

figurait pas dans la clause relative aux charges incombant au locataire, a pu en déduire , sans dénaturation, que le preneur n'était pas tenu de supporter la charge de travaux modifiant la structure des locaux

lavage d'y exercer sa propre activité commerciale en proposant ses services à la clientèle du parking ; qu'en qualifiant la société GCS d' "usager" d'un service public industriel et commercial, et en

Mme X... a reconnu dans ses écritures que le jardin a cessé d'être exploité depuis longtemps, et qu'il est affecté à l'usage de parking pour les véhicules.

que le licenciement était dénué de toute cause réelle et sérieuse, s'est basée sur une note d'information strictement confidentielle à l'attention personnelle du dirigeant de l'entreprise, document à usage

Ainsi que deux terrains, le premier à usage de parking ouvert, le deuxième à usage de parking réservé, fermé par une clôture et un portail.

à usage de commerce ont effectué des travaux de fermeture de leurs emplacements de parkings (…) afin de réaliser des garages ou box ou des réserves » et encore « que chaque parking était séparé par un

à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

à usage d'atelier éclairé sur trois côtés par une cour anglaise, avec sanitaires et escalier intérieur et locaux annexes, un escalier intérieur et un escalier extérieur, un ascenseur, un local EDF et

Le 8 juillet 2009, la SCI CHANE DINE HING a donné à bail la SARL SAINT ALBIUS "le local commercial d'environ 160 m2 situé au rez-de-chaussée, jouissance de la zone de parking, de la terrasse avant et de

que le bail ne contient aucune référence quant aux prétendues obligations du bailleur relativement au monte charge, que les locaux étant à usage exclusif de bureaux l'on ne voit pas sur quel fondement