CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb99ba5988459c469b1
17 juillet 1996
doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
60794cc59ba5988459c46c87
10 décembre 1996
X... au paiement des sommes réclamées ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation des articles 27 de la loi du 10 janvier 1978 et 79 du nouveau Code de procédure
civ2
60794c849ba5988459c45df6
4 juin 1993
appréhender ; que l'ordonnance portant cette autorisation a, ensuite, été rétractée par le juge des référés qui a retenu comme applicable à la convention des parties la prescription instaurée par la loi
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2a
27 juin 1997
du 10 janvier 1978.
60794c829ba5988459c45b8e
16 décembre 1992
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par
613720bccd580146773edf68
17 mai 1988
; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du prêt
613720eecd580146773ef91e
29 mars 1989
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que
6137229bcd580146773ff0e5
30 janvier 1996
avril 1990, par le Crédit industriel et commercial en paiement de soldes débiteurs d'un compte et de deux prêts, a soutenu que l'action de la banque était forclose, en application de l'article 27 de la loi
60794cc79ba5988459c46f02
7 octobre 1998
litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il a retenu que l'ouverture de crédit, à raison de son montant, entrait initialement dans le champ d'application des dispositions de la loi
6137245ccd58014677414d9c
26 octobre 2004
Y... qui a été condamné le 24 mars 1998 pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise notamment ; que par jugement en date du 17 novembre 1998, M.
60794cc29ba5988459c46bd8
7 janvier 1997
pris effet ; que l'établissement prêteur a invoqué la forclusion de l' " exception " tirée du défaut de livraison ; Attendu que la société Franfinance crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier
60794cd89ba5988459c47472
1 juin 1999
exigence ; Attendu que suivant une offre préalable du 6 mars 1992, la Caisse de crédit mutuel Les Coteaux de Hausbergen a consenti aux époux X... un prêt de 80 000 francs soumis aux dispositions de la loi
61372339cd580146774070ee
27 mai 1999
l'arrêt (Douai, 29 mai 1997) qui a déclaré irrecevable, comme forclose, son action en paiement formée contre les époux X... ; Attendu que l'association Cil Unicil, qui a admis l'application de la loi
other
60793b349ba5988459c3c305
9 octobre 1992
-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, à l'expiration duquel une action ne
61372231cd580146773faf69
20 juillet 1994
(Nord), 10 ) de l'AGAREC, dont le siège est ...
60794ce19ba5988459c475df
27 juin 2000
Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection
6253c843bd3db21cbdd84bd7
30 avril 1998
du Code civil, et ne pouvait, de ce fait, valoir point de départ du délai de forclusion biennale prévu par la loi du 10 janvier 1978.
Donne défautc/M. Y
613720c1cd580146773ee200
22 novembre 1988
Y... en remboursement du solde d'un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le tribunal d'instance a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du "délai préfix
61372202cd580146773f974a
1 décembre 1993
22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement par lequel M.
6137233acd580146774071a3
22 juin 1999
, l'arrêt n° 851 P+B mentionne ".... a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10
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